Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de prestations de traiteur conclues par Vendora, entreprise individuelle (EI) exploitant la marque commerciale « Crozy », dont le siège est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 511 866 030 (SIRET du siège 511 866 030 00048), code APE/NAF 10.72Z, joignable à l'adresse électronique contact@crozytraiteur.fr et exploitant le site internet www.crozytraiteur.fr (ci-après « Vendora » ou « le Prestataire »). Toute référence, dans les présentes, au « gérant de l'entreprise individuelle Vendora » désigne la personne physique exploitant l'entreprise individuelle, sans que son identité nominative n'ait à être reproduite ; cette identité est communiquée sur demande à toute autorité compétente et à tout Client justifiant d'un intérêt légitime.

Vendora relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, Vendora ne facture aucune TVA : les prix indiqués sont des prix nets, exprimés en euros, et portent la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune ventilation de TVA, aucune distinction entre un montant hors taxes et un montant toutes taxes comprises n'est applicable aux prestations de Vendora, et aucune ne pourra être exigée par le Client.

Vendora exerce une activité de traiteur à destination exclusive des entreprises et des professionnels (relation « B2B ») : petits-déjeuners, pauses café, buffets, cocktails, plateaux-repas et prestations de séminaire, livrés et, selon la formule retenue, dressés en Île-de-France. Les produits proposés sont des denrées alimentaires périssables, confectionnées à la commande selon les spécifications du Client.

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.crozytraiteur.fr, sont annexées ou expressément visées dans chaque devis, et sont réputées connues et acceptées sans réserve par le Client du seul fait de la signature électronique du devis. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.

Article 1 - Objet et champ d'application (B2B)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vendora fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») des Prestations de traiteur, comprenant notamment la confection, la fourniture, la livraison et, le cas échéant, le dressage puis la reprise du matériel afférents à des denrées alimentaires et prestations associées (petits-déjeuners, pauses café, buffets, cocktails, plateaux-repas, séminaires), dans le ressort géographique de l'Île-de-France.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le Client déclare et reconnaît agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, publique ou associative, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. La commande passée auprès de Vendora entre dans le champ de l'activité professionnelle du Client et présente un lien direct avec celle-ci.

Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, lesquelles sont expressément écartées, quand bien même elles auraient été communiquées postérieurement aux présentes ou porteraient une clause de primauté. Aucune condition particulière, aucune dérogation aux présentes ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du gérant de l'entreprise individuelle Vendora, prévaloir sur les CGV.

Le fait que Vendora ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont susceptibles de modification à tout moment ; la version applicable à chaque commande est celle en vigueur et acceptée par le Client au jour de la signature du Devis, à l'exclusion de toute version antérieure ou postérieure.

Article 2 - Identité du Prestataire et mentions légales

Le Prestataire est Vendora, entreprise individuelle (EI), exploitant la marque commerciale « Crozy ». Siège : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris. SIREN : 511 866 030 ; SIRET du siège : 511 866 030 00048 ; code d'activité APE/NAF : 10.72Z. Vendora relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Contact et service client : e-mail contact@crozytraiteur.fr ; site internet www.crozytraiteur.fr. Toute correspondance relative à un devis, une commande, une réclamation ou l'exercice d'un droit doit être adressée à cette adresse électronique ou au siège susvisé.

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé que le site www.crozytraiteur.fr est hébergé par la société LWS - Ligne Web Services, SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 993 683, dont le siège est situé 10 rue Penthièvre, 75008 Paris.

Directeur de la publication : le gérant de l'entreprise individuelle Vendora. Le traitement des paiements en ligne est assuré par le prestataire Stripe. L'envoi des courriers électroniques transactionnels est assuré par le prestataire Brevo. La base de données est hébergée par le prestataire Neon (région de Francfort, Union européenne).

Article 3 - Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

« Prestataire » ou « Vendora » : l'entreprise individuelle Vendora, exploitant la marque « Crozy », telle qu'identifiée à l'article 2.

« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui passe commande d'une Prestation auprès de Vendora.

« Prestation » : l'ensemble des fournitures et services commandés par le Client, comprenant selon le cas la confection, la fourniture, la livraison, le dressage et la reprise du matériel, tels que décrits au Devis.

« Devis » : le document établi par Vendora et transmis au Client par voie électronique, décrivant la Prestation, les quantités, le prix net, le lieu, la date et le Créneau de livraison, ainsi que les conditions particulières applicables.

« Bon pour accord » : la mention, associée à la signature électronique du Devis par le Client, valant acceptation ferme et définitive de la Prestation, des présentes CGV et de l'obligation de paiement.

« Convives » : le nombre de personnes indiqué par le Client, servant de base à la détermination des quantités et du prix de la Prestation.

« Créneau de livraison » ou « Créneau » : la plage horaire de livraison choisie et réservée par le Client lors de la commande.

« Site » : le site internet www.crozytraiteur.fr, par l'intermédiaire duquel les Devis sont établis, signés et suivis.

« Parties » : ensemble, le Prestataire et le Client ; « Partie » : l'un d'eux.

Article 4 - Prix nets et franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

Les prix des Prestations sont ceux figurant au Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et constituent des prix nets. Vendora relevant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures. En conséquence, aucune distinction entre un montant hors taxes et un montant toutes taxes comprises, ni aucune ventilation de taux de TVA, n'a lieu d'être et ne pourra être exigée par le Client.

Les prix nets s'entendent des seules Prestations expressément décrites au Devis. Sauf stipulation contraire, ils comprennent les frais de livraison dans le ressort de l'Île-de-France mais ne comprennent pas les prestations, matériels, denrées, personnel de service, options ou sujétions supplémentaires non expressément mentionnés au Devis, lesquels feront l'objet d'une facturation complémentaire après accord des Parties.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du Devis mentionnée à l'article 5. Au-delà de cette durée, Vendora se réserve le droit de réviser ses prix, notamment pour tenir compte de l'évolution du coût des matières premières, de l'énergie, du transport, de la main-d'œuvre ou de toute charge externe. Toute demande de modification de la Prestation postérieure à l'acceptation du Devis peut donner lieu à un réajustement du prix dans les conditions de l'article 15.

Toute taxe, redevance, droit ou contribution, présent ou futur, dont le paiement incomberait à Vendora du fait de la Prestation, est réputé à la charge du Client et s'ajoute au prix net, sous réserve du régime de franchise en base de TVA ci-dessus rappelé.

Article 5 - Devis et durée de validité

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis préalable établi par Vendora, à titre gratuit, sur la base des informations communiquées par le Client (nature de la Prestation, nombre de Convives, date, lieu, Créneau, contraintes particulières). Le Devis décrit les caractéristiques essentielles de la Prestation, les quantités, le prix net, les modalités de livraison et de paiement, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

Sauf mention contraire expresse figurant sur le Devis, celui-ci est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Devis devient caduc de plein droit et Vendora n'est plus tenue par les conditions, prix et disponibilités qui y figuraient.

Le Devis est établi sous réserve de la disponibilité des denrées et des Créneaux de livraison, ainsi que de la capacité de production et de livraison de Vendora à la date souhaitée. La disponibilité effective n'est définitivement garantie qu'après confirmation de la commande dans les conditions de l'article 6.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet en vue de l'établissement du Devis. Toute inexactitude, omission ou modification ultérieure des informations communiquées peut entraîner une révision du Devis, un ajustement du prix ou l'impossibilité d'exécuter la Prestation, sans que la responsabilité de Vendora ne puisse être engagée à ce titre.

Article 6 - Commande - formation du contrat, signature électronique et engagement ferme et définitif

Le contrat est formé, et la commande devient ferme et définitive, au moment où le Client appose sa signature électronique et la mention « bon pour accord » sur le Devis, par l'intermédiaire du dispositif proposé sur le Site ou par tout autre procédé électronique mis en œuvre par Vendora.

La signature électronique du Devis emporte, de la part du Client, engagement ferme, définitif et irrévocable de commande et de paiement de la Prestation. Elle vaut acceptation pleine et entière des caractéristiques de la Prestation décrites au Devis et des présentes CGV.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS », le procédé de signature électronique mis en œuvre par Vendora, associé à un horodatage, identifie le signataire, garantit son lien avec l'acte auquel il s'attache et confère au Devis signé la même force probante qu'un écrit sur support papier. Le Client reconnaît expressément la valeur probante des enregistrements électroniques et de l'horodatage conservés par Vendora et ses prestataires techniques, qui font foi entre les Parties, sauf preuve contraire, du contenu et de la date de la commande.

La personne qui signe le Devis déclare et garantit disposer du pouvoir et de la capacité d'engager le Client. À défaut, elle s'engage personnellement au titre de la commande. Le Client renonce à contester la validité, l'opposabilité ou la force probante de la commande au seul motif qu'elle a été conclue sous forme électronique.

Aucune commande n'est réputée définitivement acceptée par Vendora tant que le paiement dû à la commande, ou l'acompte prévu à l'article 9, n'a pas été effectivement encaissé, sous réserve de la disponibilité des denrées et des Créneaux. Vendora se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dont la commande présenterait un caractère anormal, abusif ou de mauvaise foi.

Article 7 - Absence de droit de rétractation

Le Client est expressément et solennellement informé que la commande, une fois le Devis signé, ne bénéficie d'AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION, ni d'aucun délai de renonciation, de réflexion ou de repentir. Toute somme versée est acquise à Vendora, sous la seule réserve de l'application du barème d'annulation prévu à l'article 16.

Cette absence de droit de rétractation résulte, en premier lieu et en tout état de cause, de la nature même des Prestations. Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : les Prestations de Vendora portent sur des denrées alimentaires périssables. Conformément à l'article L221-28, 3° du même code, le droit de rétractation ne peut davantage être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : chaque Prestation est confectionnée à la commande, sur mesure, en fonction du nombre de Convives, des choix de formules et des contraintes exprimées par le Client.

Cette absence de droit de rétractation résulte, en second lieu, du caractère professionnel de la relation : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est en principe réservé au consommateur et n'a pas vocation à s'appliquer aux relations entre professionnels telles que définies à l'article 1er des présentes, la commande entrant dans le champ de l'activité principale du Client.

En conséquence, quand bien même certaines dispositions protectrices seraient, par extension, invoquées par un Client, l'exécution de la commande portant sur des denrées périssables et sur des biens confectionnés selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne saurait trouver à s'appliquer. Le Client, professionnel averti, reconnaît avoir été pleinement et préalablement informé de cette absence de droit de rétractation avant la signature du Devis et l'accepter sans réserve.

La seule faculté ouverte au Client pour revenir sur sa commande est celle de l'annulation, laquelle est régie exclusivement par le barème et les conditions de l'article 16, à l'exclusion de tout remboursement intégral automatique.

Article 8 - Modalités de commande, créneaux et délais d'exécution

La commande est passée en ligne sur le Site, par l'établissement puis la signature électronique d'un Devis. Le Client sélectionne les formules, le nombre de Convives, la date et le Créneau de livraison, ainsi que les éventuelles options et contraintes particulières. Les Prestations sont livrées, et le cas échéant dressées, dans le ressort géographique de l'Île-de-France ; toute demande de livraison hors de cette zone fait l'objet d'un Devis spécifique et de conditions particulières.

La très grande majorité des formules proposées par Vendora peut être livrée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des denrées et des Créneaux. Les Prestations de plus grande ampleur, comportant des sujétions particulières ou un nombre élevé de Convives, peuvent nécessiter un délai supérieur, précisé au Devis.

Les Créneaux de livraison sont choisis par le Client lors de la commande, dans la limite des disponibilités affichées. La réservation d'un Créneau vaut engagement réciproque des Parties sur la plage horaire retenue, sous réserve des articles 15 (modification) et 17 (force majeure). Le nombre de Prestations pouvant être livrées sur un même Créneau, ainsi que le nombre total de Convives par Créneau, peuvent être plafonnés ; Vendora se réserve le droit de refuser une commande lorsque la capacité de production ou de livraison du Créneau est atteinte.

Les délais et Créneaux annoncés le sont en fonction de conditions d'exécution normales. Ils sont susceptibles d'être affectés par des circonstances extérieures à Vendora, notamment les conditions de circulation, les événements de force majeure ou tout manquement du Client à ses obligations d'information et d'accès. Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus des denrées, à indemnité, pénalité ou dommages-intérêts, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 9 - Paiement, acompte, retard et pénalités

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le prix de la Prestation est payable en intégralité à la commande, au moment de la signature du Devis. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées par Vendora.

Pour les Prestations portant sur soixante (60) Convives ou plus, Vendora peut accepter le versement d'un acompte de trente pour cent (30 %) du prix net à la commande, le solde étant alors exigible au plus tard le jour de la livraison, ou selon l'échéancier précisé au Devis. L'acompte constitue un engagement ferme des Parties ; il demeure acquis à Vendora dans les conditions de l'article 16 en cas d'annulation par le Client.

La commande n'est confirmée et la Prestation n'est engagée qu'après encaissement effectif du paiement ou de l'acompte. Tout défaut d'encaissement autorise Vendora à suspendre ou à annuler la commande de plein droit, sans indemnité pour le Client.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant total dû, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Vendora peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Vendora se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre l'exécution de la Prestation ou de toute autre commande en cours, d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, et de résilier la commande aux torts du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 - Livraison, dressage et transfert des risques

La livraison est effectuée à l'adresse et sur le Créneau indiqués par le Client au Devis, dans le ressort de l'Île-de-France. Le Client garantit l'exactitude de l'adresse et des informations d'accès communiquées. Toute erreur ou insuffisance dans ces informations engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner un retard, un surcoût ou l'impossibilité de livrer, sans que la responsabilité de Vendora ne puisse être recherchée.

Selon la formule retenue, la Prestation peut comprendre le simple dépôt des denrées ou leur dressage sur le lieu de livraison. Lorsque le dressage est prévu, le Client met à disposition, en temps utile, un espace propre, sécurisé, adapté et conforme, ainsi que les accès et branchements nécessaires. À défaut, Vendora peut procéder à un dressage simplifié ou déposer les denrées, sans remise ni indemnité.

La livraison est réputée effectuée par la remise des denrées au Client, à son représentant ou à toute personne présente sur le lieu de livraison, ou, à défaut de personne habilitée à réceptionner, par leur dépôt sur le lieu convenu. Le Client, ou son représentant, est tenu de vérifier la conformité apparente des denrées à la livraison et de formuler toute réserve dans les conditions de l'article 18.

Le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou d'altération des denrées s'opère à la livraison, telle que définie ci-dessus. À compter de ce moment, le Client assume la garde et la conservation des denrées et répond de leur bon usage. Compte tenu du caractère périssable des denrées, le Client s'oblige à en assurer la conservation dans des conditions appropriées (notamment de température et d'hygiène) et à les consommer dans les délais indiqués. Vendora ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une conservation, d'une manipulation ou d'une consommation non conformes postérieures à la livraison.

En l'absence du Client ou de tout réceptionnaire au lieu et au Créneau convenus, ou en cas d'impossibilité de livrer imputable au Client, la Prestation est réputée exécutée et due en totalité, les denrées pouvant être laissées sur place ou reprises, sans que cela n'ouvre droit à remboursement ou à nouvelle livraison, et sans préjudice de la facturation des frais de représentation.

Article 11 - Réserve de propriété - matériel, contenants et reprise

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Vendora conserve la propriété des denrées et fournitures livrées jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal, pénalités, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication des biens par Vendora.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, et par exception justifiée par la nature périssable et immédiatement consommable des denrées, les risques afférents aux biens livrés sont transférés au Client dès la livraison, dans les conditions de l'article 10. Le Client en assume, à compter de cette date, la garde, la conservation et la responsabilité.

Le Client s'interdit, tant que le prix n'est pas intégralement payé, de revendre, de céder, de transformer ou de donner en gage les fournitures non périssables éventuellement mises à disposition (matériel, contenants, éléments de dressage). En cas de non-paiement, Vendora peut exiger la restitution immédiate de ces fournitures, aux frais et risques du Client.

Le matériel, la vaisselle, les contenants et éléments de dressage éventuellement fournis dans le cadre de la Prestation demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété de Vendora et doivent lui être restitués en bon état, propres et complets, dans les conditions et délais convenus. Toute perte, casse, non-restitution ou dégradation est facturée au Client sur la base de la valeur de remplacement à neuf des biens concernés.

Article 12 - Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'oblige à collaborer loyalement avec Vendora et à lui fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, notamment : l'adresse exacte et les conditions d'accès au lieu de livraison (étage, ascenseur, digicode, contrôles d'accès, contraintes de stationnement ou de circulation), les horaires d'ouverture, les coordonnées d'un interlocuteur présent le jour de la Prestation, ainsi que toute contrainte propre au site.

Le Client garantit un accès libre, sûr et praticable au lieu de livraison et de dressage sur le Créneau convenu, ainsi que la mise à disposition, lorsque la Prestation le requiert, d'un espace adapté et des branchements nécessaires. Tout empêchement, retard ou surcoût résultant d'un défaut d'accès ou d'information imputable au Client reste à sa charge et ne saurait engager la responsabilité de Vendora.

Le Client est seul responsable de la détermination du nombre de Convives communiqué à la commande, qui sert de base au calcul des quantités et du prix. Toute sous-estimation relève de sa seule responsabilité ; toute majoration du nombre de Convives est soumise aux conditions de l'article 15. Les denrées étant confectionnées à la commande sur cette base, aucun ajustement à la baisse du prix ne peut être réclamé au motif d'une fréquentation inférieure aux prévisions.

Le Client s'oblige à porter à la connaissance de Vendora, préalablement à la commande, toute contrainte alimentaire, tout régime particulier, restriction ou exigence spécifique (notamment allergies, intolérances, régimes) concernant les Convives. À défaut d'information communiquée dans les délais permettant leur prise en compte, Vendora ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation de la Prestation à ces contraintes. Il appartient en toute hypothèse au Client de relayer aux Convives les informations relatives aux allergènes fournies par Vendora conformément à l'article 13.

Le Client s'engage à utiliser, conserver et servir les denrées dans le respect des règles d'hygiène et des indications communiquées par Vendora, et à en assurer la consommation dans les délais prescrits. Il fait son affaire personnelle du respect, sur son site, de la réglementation applicable à l'accueil de ses Convives et répond des dommages causés au matériel de Vendora par ses préposés ou ses Convives.

Article 13 - Allergènes, hygiène et sécurité alimentaire

Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 (dit « INCO ») concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, Vendora met à la disposition du Client, pour chaque formule, l'information relative à la présence éventuelle des quatorze (14) substances ou produits allergènes à déclaration obligatoire. Ces informations sont communiquées par formule et sont accessibles préalablement à la commande.

Les denrées étant élaborées dans des ateliers manipulant l'ensemble de ces substances, Vendora ne peut exclure la présence de traces d'allergènes par contamination croisée, y compris dans des formules ne les mentionnant pas comme ingrédients. Il appartient au Client, informé de ce risque, d'en tenir compte et d'en informer les Convives ; Vendora ne saurait garantir l'absence totale de traces ni être tenue responsable à ce titre.

Il incombe au Client de recueillir auprès de ses Convives leurs éventuelles allergies et intolérances, de porter à la connaissance de Vendora, avant la commande, toute contrainte devant être prise en compte, et de relayer aux Convives l'information sur les allergènes fournie par Vendora. Vendora décline toute responsabilité en cas de réaction consécutive à la consommation d'une denrée par une personne dont l'allergie ou l'intolérance ne lui aurait pas été signalée en temps utile.

Vendora exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, et notamment du « Paquet Hygiène » et des principes de la méthode HACCP. La responsabilité de Vendora au titre de la salubrité des denrées cesse à la livraison ; à compter de celle-ci, la conservation, la manipulation et le service relèvent de la responsabilité du Client, qui doit respecter la chaîne du froid et les délais de consommation indiqués.

Compte tenu du caractère périssable des denrées, aucune réclamation relative à leur altération ne pourra être admise si elle résulte d'un manquement du Client aux règles de conservation ou d'un dépassement des délais de consommation. Toute denrée non consommée dans les délais doit être détruite par le Client, à ses frais, sans pouvoir donner lieu à remboursement ou avoir.

Article 14 - Boissons alcoolisées et responsabilité sur le site

Lorsque la Prestation comprend la fourniture de boissons alcoolisées, celles-ci sont destinées à une consommation dans le cadre professionnel du Client. Le Client demeure seul responsable de la maîtrise de la consommation d'alcool par ses Convives, du respect de l'interdiction de servir de l'alcool aux mineurs et aux personnes manifestement en état d'ivresse, ainsi que de l'obtention, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour le service de boissons sur son site.

Vendora fournit les denrées et boissons commandées mais n'assure pas la police de leur consommation. Vendora ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, d'une consommation excessive ou inappropriée d'alcool par les Convives, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive du Client et de l'organisateur de l'événement.

Le Client fait son affaire personnelle du respect, sur son site, des règles applicables à l'accueil du public, à la sécurité des personnes et à l'ordre public, et garantit Vendora contre tout recours qui serait exercé à ce titre par un tiers ou un Convive.

Article 15 - Modification de la commande

Toute demande de modification de la commande (nombre de Convives, formules, date, Créneau, lieu ou options) doit être adressée à Vendora, par écrit, dans les meilleurs délais. Aucune modification n'est acquise tant qu'elle n'a pas été expressément acceptée par Vendora.

Compte tenu des délais de confection et d'approvisionnement, les modifications ne peuvent être prises en compte que si elles sont demandées suffisamment à l'avance, et sous réserve de la disponibilité des denrées, des Créneaux et de la capacité de production. Vendora se réserve le droit de refuser toute modification demandée tardivement ou incompatible avec ses contraintes d'exécution.

Toute augmentation du nombre de Convives ou toute prestation supplémentaire acceptée par Vendora donne lieu à l'établissement d'un devis complémentaire ou à un réajustement du prix, payable dans les mêmes conditions que la commande initiale. Toute diminution du nombre de Convives ou réduction de la commande demandée après la signature du Devis est traitée selon le régime de l'annulation partielle prévu à l'article 16, les denrées étant confectionnées à la commande.

À défaut d'accord des Parties sur une modification, la commande initiale demeure applicable en tous ses termes et reste intégralement due.

Article 16 - Annulation par le Client et barème

La commande étant ferme et définitive et ne bénéficiant d'aucun droit de rétractation (article 7), toute annulation par le Client, totale ou partielle, n'ouvre droit à aucun remboursement intégral automatique et donne lieu à l'application du barème d'indemnités ci-après, calculé sur le prix net de la part annulée de la commande. Ces indemnités sont justifiées par les frais d'approvisionnement, de confection et de réservation exposés par Vendora ainsi que par le caractère périssable et personnalisé des denrées.

Sauf stipulation particulière au Devis, le barème d'annulation par le Client est le suivant, apprécié en fonction du délai séparant la réception par Vendora de la demande écrite d'annulation et le début du Créneau de livraison : annulation à plus de sept (7) jours calendaires : retenue de trente pour cent (30 %) du prix net de la part annulée ; annulation de sept (7) jours à quarante-huit (48) heures : retenue de cinquante pour cent (50 %) ; annulation de moins de quarante-huit (48) heures à vingt-quatre (24) heures : retenue de soixante-quinze pour cent (75 %) ; annulation à moins de vingt-quatre (24) heures ou absence de réception au Créneau : cent pour cent (100 %) du prix net, la totalité de la part annulée restant due.

Les sommes déjà versées, et notamment l'acompte prévu à l'article 9, sont imputées sur les indemnités dues. Si les indemnités excèdent les sommes versées, le solde reste exigible et est réglé selon les modalités de l'article 9, sous peine des pénalités qui y sont prévues. Compte tenu des délais de confection très courts (formules livrées sous 24 heures), le Client, professionnel averti, reconnaît le caractère justifié et proportionné de ce barème.

En cas d'annulation par Vendora du fait d'un manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement, d'information ou d'accès, le barème ci-dessus s'applique au bénéfice de Vendora, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. En cas d'annulation par Vendora pour un motif qui lui est propre et hors force majeure, Vendora rembourse les sommes versées correspondant à la part non exécutée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 17 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou assimilés, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, mesures gouvernementales, sanitaires ou administratives, grèves totales ou partielles internes ou externes, blocages, pénuries d'approvisionnement, coupures d'énergie ou de télécommunications, défaillances des réseaux, restrictions ou interruptions de circulation, accidents de transport, actes de terrorisme, émeutes ou troubles à l'ordre public.

La Partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement de force majeure. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Les Parties s'efforcent, de bonne foi, de rechercher une solution permettant la poursuite de la Prestation, notamment son report à une date ultérieure.

Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, la commande peut être résolue de plein droit. Dans ce cas, Vendora conserve les sommes correspondant aux frais irréversiblement engagés (notamment approvisionnements périssables déjà confectionnés) et rembourse le surplus éventuellement versé, à l'exclusion de toute autre indemnité. Aucune Partie ne pourra réclamer à l'autre de dommages-intérêts au titre d'un événement de force majeure.

Article 18 - Réclamations et non-conformité

Le Client, ou son représentant présent sur le lieu de livraison, est tenu de vérifier la conformité apparente et l'état des denrées au moment de la livraison. Toute réserve relative à un défaut apparent, à une non-conformité visible ou à un manquant doit être formulée immédiatement à la livraison et confirmée par écrit à contact@crozytraiteur.fr dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.

Compte tenu du caractère périssable et immédiatement consommable des denrées, aucune réclamation portant sur la qualité, la quantité ou la nature des denrées ne pourra être utilement présentée au-delà de ce délai de vingt-quatre (24) heures, ni si les denrées ont été consommées, transformées ou conservées dans des conditions non conformes. Le Client conserve, dans la mesure du possible, les denrées litigieuses à disposition de Vendora aux fins de vérification.

Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs utiles (photographies, description précise, éléments non consommés). Aucune réclamation ne peut porter sur des éléments dont l'inadéquation résulte d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, notamment quant au nombre de Convives ou aux contraintes alimentaires.

En cas de non-conformité dûment établie et imputable à Vendora, la responsabilité de celle-ci est limitée, à son choix, au remplacement de la part non conforme lorsque cela est matériellement possible, ou à un avoir ou remboursement à hauteur du prix net de la part non conforme, à l'exclusion de toute autre indemnité. Une réclamation, même fondée, ne dispense pas le Client du paiement des Prestations non contestées et ne suspend pas l'exigibilité du prix.

Article 19 - Garanties, limitation et exonération de responsabilité

Vendora est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de la Prestation. Elle s'engage à confectionner et à livrer les denrées conformément aux règles de l'art, aux caractéristiques décrites au Devis et à la réglementation applicable. Les garanties de Vendora se limitent à la conformité de la Prestation aux stipulations du Devis accepté ; toute autre garantie, expresse ou implicite, non prévue aux présentes, est exclue dans la mesure permise par la loi. Les photographies et visuels des formules ont une valeur d'illustration et n'ont pas de caractère contractuel, des variations de présentation étant inhérentes à la confection artisanale des denrées.

La responsabilité de Vendora ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution résultant d'un fait du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure, et notamment : d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ; d'un défaut d'accès ou de mise à disposition des lieux ; d'une erreur du Client sur le nombre de Convives ou sur les contraintes alimentaires ; d'une conservation, manipulation, transformation ou consommation non conforme des denrées postérieurement à la livraison ; du non-respect par le Client des indications et délais de consommation.

En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Vendora, tous chefs de préjudice confondus, au titre d'une commande, est expressément limitée au montant du prix net effectivement payé par le Client pour la Prestation à l'origine du dommage. Vendora ne répond que des dommages directs, matériels et prévisibles. Sont exclus tous dommages indirects ou immatériels, et notamment tout préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, désorganisation ou atteinte à la réputation.

Les présentes limitations et exonérations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de Vendora, ni dans les cas où la loi prohibe expressément une telle limitation, notamment en matière de dommages corporels. Le Client, professionnel, reconnaît que le prix des Prestations a été déterminé en considération de la présente répartition des risques et des limitations de responsabilité, qu'il accepte expressément.

Article 20 - Assurance

Vendora déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés à l'occasion de l'exécution de ses Prestations. Un justificatif peut en être communiqué au Client sur demande écrite.

Le Client fait son affaire personnelle de la souscription et du maintien des assurances nécessaires à la couverture des risques liés à ses propres locaux, à ses biens, à ses préposés et à ses Convives, ainsi qu'à l'accueil de la Prestation sur son site. Vendora ne saurait être tenue des dommages relevant de la sphère de responsabilité ou d'assurance du Client.

La mise en œuvre de la garantie d'assurance de Vendora s'exerce dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de la police souscrite, et sans que la responsabilité de Vendora ne puisse excéder les limites fixées à l'article 19.

Article 21 - Suspension et clause résolutoire

En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations essentielles, notamment de paiement, d'information, d'accès ou de collaboration, Vendora peut, après mise en demeure adressée par voie électronique ou postale et restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre de plein droit l'exécution de la Prestation et de toute autre commande en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce chef.

À défaut de régularisation dans le délai imparti par la mise en demeure, Vendora pourra résoudre la commande de plein droit, aux torts exclusifs du Client, par simple notification écrite, sans préjudice de l'application du barème de l'article 16, de l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et de tous dommages-intérêts complémentaires.

La résolution de la commande n'affecte pas les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à son terme, notamment celles relatives au paiement, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au droit applicable et à la juridiction compétente.

Article 22 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et les supports de Vendora, et notamment la marque « Crozy », les dénominations, logos, chartes graphiques, textes, photographies, visuels, descriptifs de formules, recettes, mises en scène culinaires, ainsi que la structure et le contenu du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Vendora ou de ses ayants droit.

La signature du Devis ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Vendora, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Le Client s'interdit d'utiliser la marque « Crozy » ou tout signe distinctif de Vendora à des fins publicitaires, commerciales ou autres, sans autorisation écrite préalable. Toute reproduction non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Article 23 - Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des Prestations et de la gestion de la relation commerciale, Vendora est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et ses interlocuteurs. Vendora, en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, met en œuvre ces traitements aux fins de gestion des devis, commandes, livraisons, paiements, facturation, service client et respect de ses obligations légales.

Ces traitements reposent, selon les finalités, sur l'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, sur le respect d'obligations légales et comptables incombant à Vendora, ainsi que sur son intérêt légitime à assurer la gestion et le développement de sa relation commerciale. Toute prospection commerciale par voie électronique s'exerce dans le respect de la réglementation applicable et de la faculté d'opposition des personnes concernées.

Pour la mise en œuvre de ces traitements, Vendora a recours à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et notamment : l'hébergeur LWS (France) pour l'hébergement du Site, le prestataire Neon (région de Francfort, Union européenne) pour la base de données, le prestataire Stripe pour le traitement des paiements et le prestataire Brevo pour l'envoi des courriers électroniques transactionnels. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable, le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après le décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de Vendora à l'adresse contact@crozytraiteur.fr. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.

Article 24 - Confidentialité et référence commerciale

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par l'autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de la relation commerciale, et notamment les informations commerciales, tarifaires, techniques, organisationnelles ou relatives aux événements du Client.

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des Prestations, et à prendre les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, pendant toute la durée de la relation et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public autrement que par un manquement d'une Partie, celles déjà connues de la Partie réceptrice, ou celles dont la divulgation est requise par la loi, une décision de justice ou une autorité compétente.

Sauf opposition écrite du Client, Vendora est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi que la nature générale des Prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sans divulgation d'information confidentielle.

Article 25 - Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations résultant de la commande sans l'accord écrit et préalable de Vendora. Toute cession non autorisée est inopposable à Vendora et engage la responsabilité du Client.

Vendora peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'un apport, d'une cession de fonds ou d'activité, le Client en étant informé.

Vendora se réserve le droit de recourir, pour tout ou partie de l'exécution des Prestations, à des sous-traitants ou prestataires de son choix, sous sa responsabilité et son contrôle, sans que cela ne modifie les obligations souscrites à l'égard du Client.

Article 26 - Nullité partielle et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, invalides, inapplicables ou réputées non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les Parties s'engagent, dans une telle hypothèse, à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation invalidée par une stipulation valable, produisant des effets économiques et juridiques équivalents, ou à tout le moins aussi proches que possible de l'intention initiale des Parties.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des CGV ni de la commande, sauf si la clause en cause revêtait un caractère déterminant et essentiel du consentement d'une Partie.

Article 27 - Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ensemble le Devis signé et ses éventuelles conditions particulières et annexes, expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif à la Prestation. Ils prévalent sur tout document, échange, proposition, correspondance ou accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Devis, les stipulations particulières du Devis expressément acceptées par les Parties prévalent, pour les seuls points qu'elles régissent, sur les stipulations générales des présentes CGV.

Aucune modification des présentes ne sera valable sans l'accord écrit des Parties. Les conditions générales d'achat ou tout autre document du Client sont expressément écartés et sans effet à l'égard de Vendora.

Article 28 - Tolérance et non-renonciation

Le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, ou de tolérer un manquement ou une inexécution de l'autre Partie, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation ou à sanctionner un manquement de même nature ou de nature différente.

Aucune tolérance, quelles qu'en soient la durée, la fréquence ou l'importance, ne saurait créer un droit acquis au profit d'une Partie ni modifier les obligations résultant des présentes.

Toute renonciation à un droit ou à une stipulation des présentes doit, pour être valable, résulter d'un écrit signé par la Partie qui y renonce et se limite strictement à l'objet et à l'étendue de la renonciation ainsi exprimée.

Article 29 - Droit applicable et langue

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre Vendora et le Client sont soumis au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, à l'exclusion de toute autre législation et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi entre les Parties et prévaudra en cas de litige ou de divergence d'interprétation.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives qui seraient applicables, le cas échéant, à la part de clientèle relevant du droit de la consommation, étant rappelé que les présentes CGV s'adressent à une clientèle exclusivement professionnelle.

Article 30 - Règlement amiable, médiation et juridiction compétente

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV ou d'une commande, les Parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à rechercher une solution amiable, par l'envoi d'une réclamation écrite et motivée à contact@crozytraiteur.fr, et à se concerter de bonne foi dans un délai raisonnable en vue d'un règlement négocié.

Bien que les présentes CGV s'adressent à une clientèle professionnelle, il est précisé, en tant que de besoin, que le Client qui aurait, par exception, la qualité de consommateur ou de non-professionnel disposerait du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Vendora ; les coordonnées du médiateur compétent lui seraient alors communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation écrite, tout litige relatif à la présente relation commerciale sera soumis, pour la relation entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, dans les limites permises par l'article 48 du Code de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incidente, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires ou sur requête. Cette attribution de compétence ne s'applique pas dans les hypothèses où une règle de compétence d'ordre public y ferait obstacle, notamment à l'égard d'un Client ayant la qualité de consommateur.