Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de prestations de traiteur conclues par Vendora, entreprise individuelle (EI) exploitant la marque commerciale « Crozy », dont le siège est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 511 866 030 (SIRET du siège 511 866 030 00048), code APE/NAF 10.72Z, joignable à l'adresse électronique contact@crozytraiteur.fr et exploitant le site internet www.crozytraiteur.fr (ci-après « Vendora » ou « le Prestataire »). Toute référence, dans les présentes, au « gérant de l'entreprise individuelle Vendora » désigne la personne physique exploitant l'entreprise individuelle, sans que son identité nominative n'ait à être reproduite ; cette identité est communiquée sur demande à toute autorité compétente et à tout Client justifiant d'un intérêt légitime.
Vendora relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, Vendora ne facture aucune TVA : les prix indiqués sont des prix nets, exprimés en euros, et portent la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune ventilation de TVA, aucune distinction entre un montant hors taxes et un montant toutes taxes comprises n'est applicable aux prestations de Vendora, et aucune ne pourra être exigée par le Client.
Vendora exerce une activité de traiteur à destination des entreprises et des professionnels (relation « B2B ») et, dans les conditions de l'article 31, des particuliers : petits-déjeuners, pauses café, buffets, cocktails, plateaux-repas et prestations de séminaire, livrés et, selon la formule retenue, dressés en Île-de-France. Les produits proposés sont des denrées alimentaires périssables, confectionnées à la commande selon les spécifications du Client. Vendora vend également en ligne des cadeaux expédiés et des cartes cadeaux, dans les conditions des articles 32 et 33.
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties ; à l'égard d'un Client consommateur, elles constituent les conditions contractuelles de la vente, complétées par l'article 31. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.crozytraiteur.fr, sont annexées ou expressément visées dans chaque devis, et sont réputées connues et acceptées sans réserve par le Client du seul fait de l'acceptation du devis, par son règlement en ligne ou par sa signature électronique. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client, par son règlement en ligne ou, pour un devis signé, par sa signature électronique. Lorsque la commande est formée par le paiement de l'acompte ou par la signature en ligne du bon de commande, la version applicable est celle en vigueur au moment de cet acte.
Vous commandez en votre nom, pour une réception privée ? Vos conditions sont réunies à l'article 31. Il remplace pour vous, là où ils diffèrent, les autres articles, notamment les articles 7, 9, 15, 16, 17, 18, 19 et 30, écrits pour les entreprises. Vous commandez un cadeau expédié ou une carte cadeau ? Les articles 32 et 33 s'appliquent en priorité ; ces produits sont destinés aux clients professionnels et aux personnes morales.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vendora fournit à ses clients professionnels et, dans les conditions de l'article 31, aux particuliers (ci-après le « Client ») des Prestations de traiteur, comprenant notamment la confection, la fourniture, la livraison et, le cas échéant, le dressage puis la reprise du matériel afférents à des denrées alimentaires et prestations associées (petits-déjeuners, pauses café, buffets, cocktails, plateaux-repas, séminaires), en Île-de-France et, sur Devis spécifique, en dehors de cette région.
Les présentes CGV s'appliquent aux relations entre professionnels et, dans les conditions de l'article 31, aux particuliers agissant en qualité de consommateurs. Le Client qui commande pour une entreprise ou en indiquant un numéro SIREN ou SIRET déclare et reconnaît agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, publique ou associative, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. La commande passée auprès de Vendora entre dans le champ de l'activité professionnelle du Client et présente un lien direct avec celle-ci.
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, lesquelles sont expressément écartées, quand bien même elles auraient été communiquées postérieurement aux présentes ou porteraient une clause de primauté. Aucune condition particulière, aucune dérogation aux présentes ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du gérant de l'entreprise individuelle Vendora, prévaloir sur les CGV.
Le fait que Vendora ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont susceptibles de modification à tout moment ; la version applicable à chaque commande est celle en vigueur et acceptée par le Client au jour de l'acceptation du Devis (article 6), à l'exclusion de toute version antérieure ou postérieure.
Le bon de commande signé et, lorsqu'il en comporte sous cet intitulé, le Devis accepté portent les conditions particulières de la commande (article 27). Elles s'appliquent avec les présentes CGV et l'emportent sur elles en cas de différence (article 1119 du Code civil). Avant d'accepter, le Client peut demander par écrit toute adaptation des présentes CGV ; Vendora lui répond par écrit. Entre professionnels, le Client qui accepte sans avoir rien demandé reconnaît avoir eu la possibilité d'en discuter.
Les présentes CGV régissent aussi la vente en ligne des Cadeaux expédiés et des Cartes cadeaux définis aux articles 32 et 33, livrés en France métropolitaine, Corse comprise.
Article 2 - Identité du Prestataire et mentions légales
Le Prestataire est Vendora, entreprise individuelle (EI), exploitant la marque commerciale « Crozy ». Siège : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris. SIREN : 511 866 030 ; SIRET du siège : 511 866 030 00048 ; code d'activité APE/NAF : 10.72Z. Vendora relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Contact et service client : e-mail contact@crozytraiteur.fr ; site internet www.crozytraiteur.fr. Toute correspondance relative à un devis, une commande, une réclamation ou l'exercice d'un droit doit être adressée à cette adresse électronique ou au siège susvisé.
Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé que le site www.crozytraiteur.fr est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (transferts hors Union européenne encadrés par des clauses contractuelles types) ; le nom de domaine et la messagerie sont gérés par LWS - Ligne Web Services (France).
Directeur de la publication : le gérant de l'entreprise individuelle Vendora. Les courriers électroniques sont acheminés par la messagerie LWS et les SMS par le prestataire Brevo. La base de données est hébergée par le prestataire Neon (région de Francfort, Union européenne). Les courriers électroniques peuvent aussi être acheminés par le prestataire Brevo.
Article 3 - Définitions
Dans les présentes CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.
« Prestataire » ou « Vendora » : l'entreprise individuelle Vendora, exploitant la marque « Crozy », telle qu'identifiée à l'article 2.
« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui passe commande d'une Prestation auprès de Vendora, ainsi que, dans les conditions de l'article 31, tout Client consommateur.
« Client consommateur » ou « particulier » : toute personne physique qui passe commande d'une Prestation à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; est notamment traité comme tel le Client qui commande en son nom personnel, sans indiquer de société ni de numéro SIREN ou SIRET.
« Prestation » : l'ensemble des fournitures et services commandés par le Client, comprenant selon le cas la confection, la fourniture, la livraison, le dressage et la reprise du matériel, tels que décrits au Devis.
« Devis » : le document établi par Vendora et transmis au Client par voie électronique, décrivant la Prestation, les quantités, le prix net, le lieu, la date et le Créneau de livraison, ainsi que les conditions particulières applicables. Vaut également Devis le récapitulatif de la commande composée en ligne par le Client à partir du catalogue du Site, tel qu'il est affiché avant le paiement.
« Bon pour accord » : l'acceptation ferme et définitive du Devis par le Client, résultant du règlement intégral en ligne de son prix après acceptation des présentes CGV, ou de sa signature électronique, et valant acceptation de la Prestation, des présentes CGV et de l'obligation de paiement. Il résulte aussi, dans les conditions de l'article 9, du paiement de l'acompte ou de la signature en ligne du bon de commande.
« Convives » : le nombre de personnes indiqué par le Client, servant de base à la détermination des quantités et du prix de la Prestation.
« Créneau de livraison » ou « Créneau » : la plage horaire de livraison choisie et réservée par le Client lors de la commande.
« Site » : le site internet www.crozytraiteur.fr, par l'intermédiaire duquel les Devis sont établis, acceptés, réglés et suivis.
« Parties » : ensemble, le Prestataire et le Client ; « Partie » : l'un d'eux.
Article 4 - Prix nets et franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Les prix des Prestations sont ceux figurant au Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et constituent des prix nets. Vendora relevant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures. En conséquence, aucune distinction entre un montant hors taxes et un montant toutes taxes comprises, ni aucune ventilation de taux de TVA, n'a lieu d'être et ne pourra être exigée par le Client.
Les prix nets s'entendent des seules Prestations expressément décrites au Devis. Sauf stipulation contraire, ils comprennent les frais de livraison en Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (77), pour laquelle un forfait de livraison figure au Devis, mais ne comprennent pas les prestations, matériels, denrées, personnel de service, options ou sujétions supplémentaires non expressément mentionnés au Devis, lesquels feront l'objet d'une facturation complémentaire après accord des Parties. Les frais de livraison sont également compris pour tout département que le Site indique comme livré sans frais au jour de la commande.
Les prix sont fermes pendant la durée de validité du Devis mentionnée à l'article 5. Au-delà de cette durée, Vendora se réserve le droit de réviser ses prix, notamment pour tenir compte de l'évolution du coût des matières premières, de l'énergie, du transport, de la main-d'œuvre ou de toute charge externe. Toute demande de modification de la Prestation postérieure à l'acceptation du Devis peut donner lieu à un réajustement du prix dans les conditions de l'article 15.
Toute taxe, redevance, droit ou contribution, présent ou futur, dont le paiement incomberait à Vendora du fait de la Prestation, est réputé à la charge du Client et s'ajoute au prix net, sous réserve du régime de franchise en base de TVA ci-dessus rappelé.
Article 5 - Devis et durée de validité
Toute Prestation fait l'objet d'un Devis préalable établi par Vendora, à titre gratuit, sur la base des informations communiquées par le Client (nature de la Prestation, nombre de Convives, date, lieu, Créneau, contraintes particulières). Le Devis décrit les caractéristiques essentielles de la Prestation, les quantités, le prix net, les modalités de livraison et de paiement, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables.
Sauf mention contraire expresse figurant sur le Devis, celui-ci est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Devis devient caduc de plein droit et Vendora n'est plus tenue par les conditions, prix et disponibilités qui y figuraient. Le récapitulatif d'une commande composée en ligne à partir du catalogue vaut vingt-quatre (24) heures, au prix du catalogue en vigueur au moment du paiement.
Le Devis est établi sous réserve de la disponibilité des denrées et des Créneaux de livraison, ainsi que de la capacité de production et de livraison de Vendora à la date souhaitée. La disponibilité effective n'est définitivement garantie qu'après confirmation de la commande dans les conditions de l'article 6.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet en vue de l'établissement du Devis. Toute inexactitude, omission ou modification ultérieure des informations communiquées peut entraîner une révision du Devis, un ajustement du prix ou l'impossibilité d'exécuter la Prestation, sans que la responsabilité de Vendora ne puisse être engagée à ce titre.
Article 6 - Commande - formation du contrat, acceptation en ligne et engagement ferme et définitif
Le contrat est formé, et la commande devient ferme et définitive, au moment où le Client règle en ligne l'intégralité du prix du Devis, par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site pour sa commande (article 9), après avoir accepté le Devis et les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. Lorsque le Client choisit le paiement à trente (30) jours avec Billie (article 9), la commande devient ferme et définitive au moment où Billie accepte le paiement. Lorsque le Client règle par virement sur l'IBAN dédié à sa commande (article 9), la commande devient ferme et définitive à la réception par Vendora d'un virement couvrant l'intégralité du prix, ou, lorsque le Site lui propose de réserver sa date en signant le Devis, dès cette signature. Ce règlement vaut « bon pour accord » : le règlement intégral vaut, à lui seul, acceptation du Devis et des présentes CGV. La contestation ultérieure du paiement auprès de la banque du Client est sans effet sur la formation du contrat, et le prix demeure dû (article 16). Lorsque le Client a apposé, avant tout règlement, sa signature électronique et la mention « bon pour accord » sur le Devis, par l'intermédiaire du dispositif proposé sur le Site ou de tout autre procédé électronique mis en œuvre par Vendora, le contrat est formé dès cette signature.
L'acceptation du Devis, par le règlement ou par la signature électronique, emporte de la part du Client engagement ferme, définitif et irrévocable de commande et de paiement de la Prestation. Elle vaut acceptation pleine et entière des caractéristiques de la Prestation décrites au Devis et des présentes CGV.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS », le procédé d'acceptation en ligne mis en œuvre par Vendora (case d'acceptation cochée, horodatage, adresse IP et règlement autorisé par la banque du Client) comme le procédé de signature électronique, associés à un horodatage, identifient le Client, garantissent son lien avec l'acte auquel ils s'attachent et confèrent au Devis accepté la même force probante qu'un écrit sur support papier. Le Client reconnaît expressément la valeur probante des enregistrements électroniques et de l'horodatage conservés par Vendora et ses prestataires techniques, qui font foi entre les Parties, sauf preuve contraire, du contenu et de la date de la commande.
La personne qui accepte ou signe le Devis déclare et garantit disposer du pouvoir et de la capacité d'engager le Client. À défaut, elle s'engage personnellement au titre de la commande. Le Client renonce à contester la validité, l'opposabilité ou la force probante de la commande au seul motif qu'elle a été conclue sous forme électronique.
L'engagement du Client est ferme dès l'acceptation du Devis ; la livraison reste subordonnée à l'encaissement effectif du paiement intégral, sous réserve de la disponibilité des denrées et des Créneaux. Vendora se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dont la commande présenterait un caractère anormal, abusif ou de mauvaise foi.
Contrat conclu en ligne entre professionnels. Comme le permet l'article 1127-3 du Code civil, les Parties conviennent, entre professionnels, de ne pas appliquer les 1° à 5° de l'article 1127-1 ni l'article 1127-2 du même code. Le Site permet néanmoins au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix avant de la confirmer, et Vendora en accuse réception par courrier électronique. Vendora archive le Devis accepté, le bon de commande signé et la version acceptée des présentes CGV.
Preuve. Entre professionnels, font preuve de la commande, de sa date et de son contenu, jusqu'à preuve contraire : le Devis et le bon de commande conservés par Vendora avec leur empreinte numérique, le texte des cases cochées et des mentions acceptées, la date, l'heure et l'adresse IP de chaque acceptation, le code de signature adressé par courrier électronique ou par SMS et sa saisie, l'autorisation donnée par la banque du Client, ainsi que les courriers électroniques et SMS échangés. Font foi dans les mêmes conditions le blocage d'une somme sur la carte bancaire, le code à usage unique adressé au signataire, les journaux d'envoi des courriers électroniques et des SMS, et les enregistrements du prestataire de paiement. Les enregistrements mentionnés au troisième alinéa font foi dans ces mêmes conditions, jusqu'à preuve contraire.
Commande confirmée hors du Site. Lorsque le Client professionnel confirme sa commande par téléphone ou par courrier électronique, Vendora lui adresse au préalable, par courrier électronique, le Devis, qui renvoie aux présentes CGV. Le règlement ou la confirmation écrite qui suit vaut acceptation du Devis et des présentes CGV.
Article 7 - Absence de droit de rétractation
Le Client est expressément et solennellement informé que la commande, une fois le Devis accepté, ne bénéficie d'AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION, ni d'aucun délai de renonciation, de réflexion ou de repentir. Toute somme versée est acquise à Vendora, sous la seule réserve de la faculté de report prévue à l'article 16.
Cette absence de droit de rétractation résulte, en premier lieu et en tout état de cause, de la nature même des Prestations. Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : les Prestations de Vendora portent sur des denrées alimentaires périssables. Conformément à l'article L221-28, 3° du même code, le droit de rétractation ne peut davantage être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : chaque Prestation est confectionnée à la commande, sur mesure, en fonction du nombre de Convives, des choix de formules et des contraintes exprimées par le Client.
Cette absence de droit de rétractation résulte, en second lieu, du caractère professionnel de la relation : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est en principe réservé au consommateur et n'a pas vocation à s'appliquer aux relations entre professionnels telles que définies à l'article 1er des présentes, la commande entrant dans le champ de l'activité principale du Client.
En conséquence, quand bien même certaines dispositions protectrices seraient, par extension, invoquées par un Client, l'exécution de la commande portant sur des denrées périssables et sur des biens confectionnés selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne saurait trouver à s'appliquer. Le Client, professionnel averti, reconnaît avoir été pleinement et préalablement informé de cette absence de droit de rétractation avant l'acceptation du Devis et l'accepter sans réserve.
La seule faculté ouverte au Client pour revenir sur sa commande est celle du report, laquelle est régie exclusivement par les conditions de l'article 16, à l'exclusion de tout remboursement.
Article 8 - Modalités de commande, créneaux et délais d'exécution
La commande est passée en ligne sur le Site, par l'établissement puis l'acceptation d'un Devis dans les conditions de l'article 6. Le Client sélectionne les formules, le nombre de Convives, la date et le Créneau de livraison, ainsi que les éventuelles options et contraintes particulières. Les Prestations sont livrées, et le cas échéant dressées, dans le ressort géographique de l'Île-de-France ; toute demande de livraison hors de cette zone fait l'objet d'un Devis spécifique et de conditions particulières, sauf lorsque le Site permet de passer la commande en ligne (deuxième alinéa).
En Île-de-France, le délai de commande est de vingt-quatre (24) heures avant le début du Créneau de livraison, quels que soient la formule et le nombre de Convives, sauf délai propre indiqué sur la fiche du produit (notamment les produits expédiés et les gâteaux sur mesure). Hors Île-de-France, il est de cinq (5) jours ; il peut être réduit pour une livraison d'un montant important et allongé pour un nombre très élevé de Convives ; le délai applicable est alors celui indiqué au Devis ou au récapitulatif de la commande. Les Prestations comportant des sujétions particulières peuvent nécessiter un délai supérieur, précisé au Devis. Chaque livraison donne lieu à un minimum de commande, indiqué sur le Site au jour de la commande (trois cents (300) euros à la date des présentes). Hors Île-de-France, la commande peut aussi être passée en ligne lorsque le Site le propose : les frais de logistique éventuels figurent au récapitulatif, avant le paiement. Le délai minimum de cinq (5) jours peut être réduit lorsque le Site ou le Devis l'indique.
Les Créneaux de livraison sont choisis par le Client lors de la commande, dans la limite des disponibilités affichées. La réservation d'un Créneau vaut engagement réciproque des Parties sur la plage horaire retenue, sous réserve des articles 15 (modification) et 17 (force majeure). Le nombre de Prestations pouvant être livrées sur un même Créneau, ainsi que le nombre total de Convives par Créneau, peuvent être plafonnés ; Vendora se réserve le droit de refuser une commande lorsque la capacité de production ou de livraison du Créneau est atteinte.
Les délais et Créneaux annoncés le sont en fonction de conditions d'exécution normales. Ils sont susceptibles d'être affectés par des circonstances extérieures à Vendora, notamment les conditions de circulation, les événements de force majeure ou tout manquement du Client à ses obligations d'information et d'accès. Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus des denrées, à indemnité, pénalité ou dommages-intérêts, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 9 - Paiement, retard et pénalités
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le prix de la Prestation est payable en intégralité à la commande, en ligne, via un module bancaire sécurisé, par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site pour la commande concernée : pour le Client professionnel, carte bancaire, Wero, virement sur un IBAN dédié à sa commande et, pour une société immatriculée en France, paiement à trente (30) jours sur facture avec Billie ; pour le Client consommateur, carte bancaire, Wero et paiement en plusieurs fois avec Klarna. Le Site n'affiche, pour chaque commande, que les moyens disponibles pour elle, selon la qualité du Client, son pays et le montant ; les conditions de chacun sont précisées ci-après, au présent article. Lorsque le Devis le mentionne et que le Site le propose, le Client, entreprise ou particulier, peut également, dans les conditions des deuxième et quatrième alinéas, valider sa commande par un acompte réglé en ligne par carte bancaire, signer en ligne un bon de commande, qui vaut commande ferme, et régler le solde du prix par virement bancaire ou par carte bancaire.
Le prix est payable intégralement à la commande (paiement comptant), sous la seule réserve du délai de règlement du solde prévu au quatrième alinéa. Aucun acompte partiel n'est proposé, à la seule exception de la validation par bon de commande : un acompte de trois cents (300) euros, réglé en ligne par carte bancaire, est alors exigé avant la signature du bon de commande, sauf dispense accordée par Vendora sur le dossier. Cet acompte conditionne la signature du bon de commande ; il est déduit du solde et n'est pas remboursable. Par dérogation au premier alinéa de l'article 6, lorsque cet acompte est exigé, le Client accepte le Devis et les présentes CGV en cochant, avant de payer, la case prévue à cet effet sur le Site, et le paiement de l'acompte vaut acceptation ferme et définitive du Devis et des présentes CGV : la commande est formée au moment de ce paiement, qui réserve pour le compte du Client le Créneau et les approvisionnements. La signature du bon de commande qui suit en confirme les modalités de règlement du solde (quatrième alinéa). Ces trois cents (300) euros constituent un acompte et non des arrhes : versés sur le prix d'une commande déjà formée, ils s'imputent sur ce prix. À défaut, pour le Client, de signer le bon de commande tant que le Site le permet, ou de régler le solde à l'échéance prévue au quatrième alinéa, la commande relève des conditions d'annulation et de report de l'article 16. Dans les autres cas, la commande est formée dans les conditions de l'article 6 et du quatrième alinéa, ce qui réserve pour le compte du Client le Créneau et les approvisionnements ; la livraison n'intervient qu'après encaissement de la totalité du prix net. Le défaut de signature du bon de commande ou de règlement du solde visé au présent alinéa est un manquement du Client au sens du quatrième alinéa de l'article 16 : par dérogation à la phrase qui précède sur ce seul point, la faculté de report ne lui est pas ouverte. À l'égard du Client consommateur, l'article 31 s'applique.
Lorsque le Devis a été signé électroniquement avant tout règlement (article 6), sauf échéance propre prévue au présent article (bon de commande, virement sur un IBAN dédié, garantie par carte, personnes publiques), le règlement par carte bancaire est immédiat : il intervient à la signature du Devis et au plus tard à dix-huit (18) heures le jour ouvré suivant, et en tout état de cause avant la veille ouvrée de la livraison à dix-huit (18) heures, ou à l'heure pleine qui suit la signature lorsque celle-ci intervient après cette limite. Sont réputés ouvrés les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés. À défaut de réception du paiement intégral dans ces délais, la commande est résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable, par le seul fait de l'inexécution (clause résolutoire, article 1225 du Code civil) ; le Client en est informé par courrier électronique. Conformément à l'article 16, l'intégralité du prix net de la commande reste alors due par le Client à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation tardive, le Client reconnaissant que les denrées et le Créneau ont été réservés pour son compte. Cette indemnité est immédiatement exigible : à défaut de règlement dans les huit (8) jours de la mise en demeure adressée par courrier électronique, et sans préjudice des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues au présent article, le dossier est transmis au recouvrement, amiable puis judiciaire (notamment par voie d'injonction de payer), les frais exposés restant à la charge du Client.
La validation par bon de commande n'est ouverte que lorsque le Site la propose au Client ; pour une entreprise, Vendora vérifie au préalable son existence et sa situation ; Vendora apprécie seule l'opportunité de la proposer et peut la refuser, notamment lorsque la date de la Prestation est trop proche. Lorsqu'aucun acompte n'a été réglé, la signature en ligne du bon de commande vaut acceptation du Devis et des présentes CGV et forme une commande ferme et définitive (article 6) ; lorsque l'acompte a été réglé, la commande est déjà formée par ce paiement et la signature en confirme les modalités de règlement (deuxième alinéa). Dans tous les cas, la signature engage le Client à régler l'intégralité du prix net, déduction faite de l'acompte versé le cas échéant (deuxième alinéa), à son choix par virement bancaire ou par carte bancaire en ligne. Le solde doit être reçu sur le compte de Vendora dans les soixante-douze (72) heures suivant la signature et, en tout état de cause, avant la Prestation, à l'échéance indiquée sur le bon de commande ; cette échéance est reportée, le cas échéant, à l'heure ouvrable suivante et ne peut être postérieure à la veille ouvrée de la Prestation à midi ; le règlement du solde par carte bancaire reste possible à tout moment avant cette échéance, depuis la page du Devis. La Prestation n'est préparée qu'après réception effective du paiement intégral sur le compte de Vendora : ni la signature du bon de commande, ni la transmission d'un ordre ou d'un avis de virement n'engage la préparation, et l'absence de livraison qui en résulte ne dispense pas le Client du paiement du prix. À défaut de réception du paiement intégral à l'échéance, la commande demeure ferme et le prix reste dû ; Vendora peut alors, à son choix, exiger le règlement immédiat par carte bancaire ou résoudre la commande de plein droit, sans mise en demeure préalable, par simple notification adressée par courrier électronique. En cas de résolution, l'intégralité du prix net reste due par le Client dans les conditions de l'article 16 et du troisième alinéa ci-dessus, avec les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues au présent article.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant total dû, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Vendora peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, et sans préjudice de la résolution de plein droit prévue aux troisième et quatrième alinéas, qui n'est subordonnée à aucune mise en demeure, Vendora se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute autre commande en cours et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Mise en demeure par l'échéance. Conformément à l'article 1344 du Code civil, le Client est mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation : l'arrivée de la date limite de règlement vaut mise en demeure, sans autre formalité. Les rappels que Vendora adresse avant ou après cette date sont de simples rappels et ne retardent aucun effet des présentes. Lorsque les présentes font courir un délai à compter d'une mise en demeure adressée par courrier électronique, ce délai court à compter de l'envoi de ce courrier. À l'égard du Client consommateur, l'article 31 s'applique.
Intérêts et compensation. Entre professionnels, les pénalités et intérêts échus, dus pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt (article 1343-2 du Code civil). Vendora peut compenser toute somme que le Client lui doit, au titre de toute commande, avec toute somme qu'elle lui devrait, notamment un avoir ou un crédit de report (article 1348-2 du Code civil). Le Client professionnel ne retient ni ne compense aucune somme due à Vendora sans son accord écrit.
Virement sur un IBAN dédié. Lorsque le Site le propose, le Client professionnel peut régler le prix par virement bancaire sur un numéro de compte (IBAN) dédié à sa commande, affiché sur sa page de règlement avec la référence à reporter. Le virement doit couvrir l'intégralité du prix net : un virement partiel ne forme ni ne confirme la commande ; le Client en est informé et règle le reste, par un nouveau virement sur le même IBAN ou par carte bancaire. Le virement est reçu lorsqu'il est crédité au profit de Vendora : l'émission de l'ordre de virement ne vaut pas réception. Lorsque le Site propose au Client de réserver sa date en signant le Devis en ligne, cette signature forme la commande ferme et définitive (article 6) et réserve la date pour son compte ; le prix est alors payable par virement reçu au plus tard le troisième (3e) jour ouvré suivant la signature à dix-huit (18) heures, et en tout état de cause au plus tard la veille ouvrée de la Prestation à dix-huit (18) heures, à la date limite indiquée sur la page de règlement ; le règlement par carte bancaire reste possible jusqu'à cette date. À défaut de réception du paiement intégral à cette date, la commande est résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les conditions du troisième alinéa, et l'intégralité du prix net reste due par le Client dans les conditions de l'article 16. Dans les autres cas, la date n'est réservée qu'à la réception du paiement intégral, qui forme la commande (article 6). Un virement reçu après la date de la Prestation ne forme aucune commande : Vendora le restitue.
Paiement à trente (30) jours avec Billie. Lorsque le Site le propose, le Client professionnel immatriculé en France peut régler le prix à trente (30) jours sur facture avec Billie, service de paiement différé réservé aux entreprises, fourni par Billie GmbH, société de droit allemand dont le siège est Am Postbahnhof 15, 10243 Berlin (Allemagne), immatriculée au registre du commerce de Berlin-Charlottenburg sous le numéro HRB 182428 B. Le Client est redirigé vers Billie, qui décide seule, en temps réel, d'accepter ou de refuser le paiement ; Vendora n'intervient pas dans cette décision. Lorsque Billie accepte, Billie règle le prix à Vendora et la commande devient ferme et définitive (article 6) ; le Client paie ensuite la facture directement à Billie, et non à Vendora, dans le délai et selon les conditions convenus entre le Client et Billie. Ces conditions, que le Client accepte auprès de Billie, ne modifient pas la commande, qui reste régie par les présentes CGV. En cas de refus de Billie, le Client règle par un autre moyen proposé sur le Site.
Paiement en plusieurs fois avec Klarna. Lorsque le Site le propose, le Client consommateur peut régler le prix en plusieurs fois avec Klarna, service fourni par Klarna Bank AB (publ), société de droit suédois dont le siège est Sveavägen 46, 111 34 Stockholm (Suède), immatriculée sous le numéro 556737-0431. Le Client est redirigé vers Klarna, qui vérifie son éligibilité et décide seule d'accepter ou de refuser le paiement ; le nombre d'échéances, leurs dates et les montants accessibles sont ceux que Klarna affiche, selon ses propres conditions, que le Client accepte auprès d'elle. Lorsque Klarna accepte, Klarna règle le prix à Vendora et la commande devient ferme et définitive (article 6) ; le Client rembourse ensuite Klarna, et non Vendora, selon l'échéancier convenu avec Klarna. Ce mode de paiement n'est pas proposé au Client professionnel. En cas de refus de Klarna, le Client règle par un autre moyen proposé sur le Site.
Garantie par carte du règlement par virement. Lorsque le Site le propose, le Client professionnel peut régler le prix par virement bancaire en garantissant ce règlement par carte : une somme égale à dix pour cent (10 %) du prix, sans pouvoir être inférieure à cent (100) euros ni supérieure à mille (1 000) euros, est bloquée sur sa carte bancaire par une demande d'autorisation, sans débit. Le Client signe ensuite en ligne le bon de commande, qui vaut commande ferme (article 6). Par dérogation aux deuxième et quatrième alinéas, aucun acompte n'est alors exigé et le prix est payable en intégralité par virement reçu sur le compte de Vendora au plus tard à la date limite indiquée sur le bon de commande, fixée au plus tard au sixième jour suivant le blocage, à dix-huit (18) heures. À réception du virement dans ce délai, le blocage est levé et aucune somme n'est débitée. À défaut de virement reçu à cette date, ou si le Client annule la commande avant ce virement, la somme bloquée est débitée et reste acquise à Vendora à titre d'indemnité forfaitaire, et la commande est résolue de plein droit, sans mise en demeure ; par dérogation aux alinéas précédents et à l'article 16, aucune autre somme n'est alors due par le Client au titre de cette commande. Lorsqu'un avis de virement a été déposé sans que le virement ait pu être constaté avant l'expiration du blocage, Vendora peut débiter la somme à titre conservatoire ; elle la restitue intégralement dès que le virement est constaté. Le Client peut à tout moment, avant la date limite, régler le prix par carte bancaire : le blocage est alors levé. Le Client autorise Vendora à débiter la somme bloquée dans les cas prévus au présent alinéa. Le virement est reçu lorsqu'il est crédité sur le compte de Vendora : l'émission de l'ordre ou le dépôt d'un avis de virement ne valent pas réception. Si la somme bloquée ne peut être débitée, pour quelque cause que ce soit, une indemnité forfaitaire du même montant reste due par le Client ; par exception à ce qui précède, Vendora peut alors, à son choix, maintenir la commande, le prix restant dû, ou la résoudre par simple notification. Lorsque la somme a été débitée à titre conservatoire et que le virement n'est pas constaté ensuite, Vendora peut résoudre la commande par simple notification : la somme débitée lui reste acquise à titre d'indemnité forfaitaire. Un virement reçu après la résolution ne rétablit pas la commande : Vendora peut, à son choix, la rétablir si la date est encore disponible, la somme débitée valant alors règlement partiel ou étant restituée, ou renvoyer le virement en conservant l'indemnité. Le Site ne propose pas cette garantie pour une commande à laquelle il propose le virement sur un IBAN dédié ; elle demeure applicable aux commandes pour lesquelles elle a été proposée et acceptée.
Personnes publiques. Lorsque le Client est une personne morale de droit public identifiée au registre officiel des entreprises, ni acompte ni garantie par carte ne sont exigés. La signature en ligne du bon de commande forme une commande ferme et définitive (article 6) : le prix est payable en intégralité par virement reçu dans les sept (7) jours de la signature et, en tout état de cause, avant la Prestation ; il reste dû en totalité même si l'événement n'a pas lieu.
Article 10 - Livraison, dressage et transfert des risques
La livraison est effectuée à l'adresse et sur le Créneau indiqués par le Client au Devis, en Île-de-France ou, pour une livraison hors de cette région, au lieu convenu au Devis. Le Client garantit l'exactitude de l'adresse et des informations d'accès communiquées. Toute erreur ou insuffisance dans ces informations engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner un retard, un surcoût ou l'impossibilité de livrer, sans que la responsabilité de Vendora ne puisse être recherchée.
Selon la formule retenue, la Prestation peut comprendre le simple dépôt des denrées ou leur dressage sur le lieu de livraison. Lorsque le dressage est prévu, le Client met à disposition, en temps utile, un espace propre, sécurisé, adapté et conforme, ainsi que les accès et branchements nécessaires. À défaut, Vendora peut procéder à un dressage simplifié ou déposer les denrées, sans remise ni indemnité.
La livraison est réputée effectuée par la remise des denrées au Client, à son représentant ou à toute personne présente sur le lieu de livraison, ou, à défaut de personne habilitée à réceptionner, par leur dépôt sur le lieu convenu. Le Client, ou son représentant, est tenu de vérifier la conformité apparente des denrées à la livraison et de formuler toute réserve dans les conditions de l'article 18.
Le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou d'altération des denrées s'opère à la livraison, telle que définie ci-dessus. À compter de ce moment, le Client assume la garde et la conservation des denrées et répond de leur bon usage. Compte tenu du caractère périssable des denrées, le Client s'oblige à en assurer la conservation dans des conditions appropriées (notamment de température et d'hygiène) et à les consommer dans les délais indiqués. Vendora ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une conservation, d'une manipulation ou d'une consommation non conformes postérieures à la livraison.
En l'absence du Client ou de tout réceptionnaire au lieu et au Créneau convenus, ou en cas d'impossibilité de livrer imputable au Client, la Prestation est réputée exécutée et due en totalité, les denrées pouvant être laissées sur place ou reprises, sans que cela n'ouvre droit à remboursement ou à nouvelle livraison, et sans préjudice de la facturation des frais de représentation.
Article 11 - Réserve de propriété - matériel, contenants et reprise
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Vendora conserve la propriété des denrées et fournitures livrées jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal, pénalités, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication des biens par Vendora.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, et par exception justifiée par la nature périssable et immédiatement consommable des denrées, les risques afférents aux biens livrés sont transférés au Client dès la livraison, dans les conditions de l'article 10. Le Client en assume, à compter de cette date, la garde, la conservation et la responsabilité.
Le Client s'interdit, tant que le prix n'est pas intégralement payé, de revendre, de céder, de transformer ou de donner en gage les fournitures non périssables éventuellement mises à disposition (matériel, contenants, éléments de dressage). En cas de non-paiement, Vendora peut exiger la restitution immédiate de ces fournitures, aux frais et risques du Client.
Le matériel, la vaisselle, les contenants et éléments de dressage éventuellement fournis dans le cadre de la Prestation demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété de Vendora et doivent lui être restitués en bon état, propres et complets, dans les conditions et délais convenus. Toute perte, casse, non-restitution ou dégradation est facturée au Client sur la base de la valeur de remplacement à neuf des biens concernés.
Article 12 - Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'oblige à collaborer loyalement avec Vendora et à lui fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, notamment : l'adresse exacte et les conditions d'accès au lieu de livraison (étage, ascenseur, digicode, contrôles d'accès, contraintes de stationnement ou de circulation), les horaires d'ouverture, les coordonnées d'un interlocuteur présent le jour de la Prestation, ainsi que toute contrainte propre au site.
Le Client garantit un accès libre, sûr et praticable au lieu de livraison et de dressage sur le Créneau convenu, ainsi que la mise à disposition, lorsque la Prestation le requiert, d'un espace adapté et des branchements nécessaires. Tout empêchement, retard ou surcoût résultant d'un défaut d'accès ou d'information imputable au Client reste à sa charge et ne saurait engager la responsabilité de Vendora.
Le Client est seul responsable de la détermination du nombre de Convives communiqué à la commande, qui sert de base au calcul des quantités et du prix. Toute sous-estimation relève de sa seule responsabilité ; toute majoration du nombre de Convives est soumise aux conditions de l'article 15. Les denrées étant confectionnées à la commande sur cette base, aucun ajustement à la baisse du prix ne peut être réclamé au motif d'une fréquentation inférieure aux prévisions.
Le Client s'oblige à porter à la connaissance de Vendora, préalablement à la commande, toute contrainte alimentaire, tout régime particulier, restriction ou exigence spécifique (notamment allergies, intolérances, régimes) concernant les Convives. À défaut d'information communiquée dans les délais permettant leur prise en compte, Vendora ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation de la Prestation à ces contraintes. Il appartient en toute hypothèse au Client de relayer aux Convives les informations relatives aux allergènes fournies par Vendora conformément à l'article 13.
Le Client s'engage à utiliser, conserver et servir les denrées dans le respect des règles d'hygiène et des indications communiquées par Vendora, et à en assurer la consommation dans les délais prescrits. Il fait son affaire personnelle du respect, sur son site, de la réglementation applicable à l'accueil de ses Convives et répond des dommages causés au matériel de Vendora par ses préposés ou ses Convives.
Article 13 - Allergènes, hygiène et sécurité alimentaire
Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 (dit « INCO ») concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, Vendora met à la disposition du Client, pour chaque formule, l'information relative à la présence éventuelle des quatorze (14) substances ou produits allergènes à déclaration obligatoire. Ces informations sont communiquées par formule et sont accessibles préalablement à la commande.
Les denrées étant élaborées dans des ateliers manipulant l'ensemble de ces substances, Vendora ne peut exclure la présence de traces d'allergènes par contamination croisée, y compris dans des formules ne les mentionnant pas comme ingrédients. Il appartient au Client, informé de ce risque, d'en tenir compte et d'en informer les Convives ; Vendora ne saurait garantir l'absence totale de traces ni être tenue responsable à ce titre.
Il incombe au Client de recueillir auprès de ses Convives leurs éventuelles allergies et intolérances, de porter à la connaissance de Vendora, avant la commande, toute contrainte devant être prise en compte, et de relayer aux Convives l'information sur les allergènes fournie par Vendora. Vendora décline toute responsabilité en cas de réaction consécutive à la consommation d'une denrée par une personne dont l'allergie ou l'intolérance ne lui aurait pas été signalée en temps utile.
Vendora exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, et notamment du « Paquet Hygiène » et des principes de la méthode HACCP. La responsabilité de Vendora au titre de la salubrité des denrées cesse à la livraison ; à compter de celle-ci, la conservation, la manipulation et le service relèvent de la responsabilité du Client, qui doit respecter la chaîne du froid et les délais de consommation indiqués.
Compte tenu du caractère périssable des denrées, aucune réclamation relative à leur altération ne pourra être admise si elle résulte d'un manquement du Client aux règles de conservation ou d'un dépassement des délais de consommation. Toute denrée non consommée dans les délais doit être détruite par le Client, à ses frais, sans pouvoir donner lieu à remboursement ou avoir.
Information écrite et rôle du Client. Vendora met à la disposition du Client, par écrit, la liste des allergènes de chaque formule, sur la fiche de la formule. Le Client professionnel, qui reçoit ses Convives, met cette information à leur disposition, par écrit, près des denrées, avant le service. Entre professionnels, le Client répond envers Vendora des conséquences d'un défaut de transmission de cette information ou d'une conservation non conforme après la livraison, et la garantit des réclamations qui en résultent. Les stipulations du présent article et de l'article 19 s'appliquent dans la limite de la loi : elles n'écartent ni ne limitent la responsabilité de Vendora pour un dommage corporel, pour un produit défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 14 - Boissons alcoolisées et responsabilité sur le site
Lorsque la Prestation comprend la fourniture de boissons alcoolisées, celles-ci sont destinées à une consommation dans le cadre professionnel du Client. Le Client demeure seul responsable de la maîtrise de la consommation d'alcool par ses Convives, du respect de l'interdiction de servir de l'alcool aux mineurs et aux personnes manifestement en état d'ivresse, ainsi que de l'obtention, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour le service de boissons sur son site.
Vendora fournit les denrées et boissons commandées mais n'assure pas la police de leur consommation. Vendora ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, d'une consommation excessive ou inappropriée d'alcool par les Convives, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive du Client et de l'organisateur de l'événement.
Le Client fait son affaire personnelle du respect, sur son site, des règles applicables à l'accueil du public, à la sécurité des personnes et à l'ordre public, et garantit Vendora contre tout recours qui serait exercé à ce titre par un tiers ou un Convive.
Article 15 - Modification de la commande
Toute demande de modification de la commande (nombre de Convives, formules, date, Créneau, lieu ou options) doit être adressée à Vendora, par écrit, dans les meilleurs délais. Aucune modification n'est acquise tant qu'elle n'a pas été expressément acceptée par Vendora.
Compte tenu des délais de confection et d'approvisionnement, les modifications ne peuvent être prises en compte que si elles sont demandées suffisamment à l'avance, et sous réserve de la disponibilité des denrées, des Créneaux et de la capacité de production. Vendora se réserve le droit de refuser toute modification demandée tardivement ou incompatible avec ses contraintes d'exécution.
Toute augmentation du nombre de Convives ou toute prestation supplémentaire acceptée par Vendora donne lieu à l'établissement d'un devis complémentaire ou à un réajustement du prix, payable dans les mêmes conditions que la commande initiale. Toute diminution du nombre de Convives ou réduction de la commande demandée après l'acceptation du Devis est traitée selon le régime de l'article 16 et n'ouvre droit à aucune réduction de prix ni à aucun remboursement, les denrées et le Créneau étant réservés à la commande pour le compte du Client.
Jusqu'à soixante-douze (72) heures avant le début du Créneau de livraison, le Client peut demander la modification de la composition de sa commande (échange de pièces ou de formules), du nombre de Convives ou des options, sur simple demande écrite adressée au moyen du formulaire « Modifier ma commande » de la page de sa commande, par courrier électronique ou par WhatsApp. Vendora y donne suite dans la limite de ses disponibilités (denrées, Créneau, capacité de production et de livraison) et confirme par écrit l'ajustement retenu ; la commande demeure ferme et définitive. L'ajustement se fait à valeur égale, par dérogation au troisième alinéa : si la commande ajustée est d'un montant supérieur, le complément est réglé par carte bancaire avant la livraison ; si elle est d'un montant inférieur, la différence est conservée au crédit du dossier du Client sous forme d'avoir, à valoir sur une prochaine commande et reportable dans les conditions de l'article 16, à l'exclusion de tout remboursement. À l'égard du Client consommateur, une diminution de la commande demeure régie par l'article 31. Entre professionnels, aucune modification ne peut ramener la commande sous le minimum de commande prévu à l'article 8.
À défaut d'accord des Parties sur une modification, la commande initiale demeure applicable en tous ses termes et reste intégralement due.
Article 16 - Annulation par le Client et faculté de report
La commande étant ferme et définitive dès l'acceptation du Devis, et ne bénéficiant d'aucun droit de rétractation (article 7), toute annulation par le Client, totale ou partielle, n'ouvre droit à aucun remboursement et laisse l'intégralité du prix net due, qu'il ait été réglé ou non. Les sommes versées restent intégralement acquises à Vendora, quelle que soit la date à laquelle la demande d'annulation lui est adressée. Cette absence de remboursement est justifiée par les frais d'approvisionnement, de confection et de réservation exposés par Vendora ainsi que par le caractère périssable et personnalisé des denrées, confectionnées à la commande dans des délais très courts.
En contrepartie, le Client dispose d'une faculté de report. Sur demande écrite reçue par Vendora au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début du Créneau initialement retenu, quel que soit le nombre de Convives, les sommes versées sont conservées au crédit de son dossier et reportées sur une nouvelle date de son choix, sous réserve de la disponibilité du Créneau sollicité. Le Client peut à cette occasion reprendre la même Prestation ou porter son choix sur une autre formule. Passé ces délais, aucun report n'est possible. Par exception, chaque livraison d'un abonnement bureau peut être reportée une seule fois, sur demande écrite reçue par Vendora au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de son Créneau, quel que soit le nombre de Convives, vers une nouvelle date fixée dans un délai de douze (12) mois à compter de la date initialement retenue, sous réserve de la disponibilité du Créneau sollicité, à l'exclusion de tout remboursement ; à l'égard du Client consommateur, l'article 31 s'applique.
Cette faculté de report peut être exercée une seule fois par commande et doit être mise en œuvre dans un délai de douze (12) mois à compter de la date initialement retenue ; à l'expiration de ce délai, les sommes versées demeurent acquises à Vendora sans contrepartie ni remboursement. Si la Prestation retenue lors du report est d'un montant supérieur, le complément est payable dans les conditions de l'article 9 ; si elle est d'un montant inférieur, la différence reste acquise à Vendora. En cas d'annulation de la commande ainsi reportée, les sommes versées demeurent acquises à Vendora sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé. Compte tenu des délais de confection très courts (formules confectionnées à la commande), le Client reconnaît le caractère justifié et proportionné de ces stipulations.
En cas d'annulation ou de résolution de la commande du fait d'un manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement dans les conditions de l'article 9, d'information ou d'accès, l'intégralité du prix net de la commande reste due par le Client, qu'il ait été réglé ou non, à titre d'indemnité forfaitaire ; les sommes versées restent acquises à Vendora, sans faculté de report et sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. En cas d'annulation par Vendora pour un motif qui lui est propre et hors force majeure, Vendora rembourse les sommes versées correspondant à la part non exécutée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Ce que Vendora engage dès la commande. Dès l'acceptation du Devis, Vendora réserve au Client la date et le Créneau, sur une capacité de production et de livraison limitée (article 8), et organise pour lui ses approvisionnements en denrées périssables, sa production et sa livraison. Ces engagements, avec la faculté de report, sont la contrepartie du caractère ferme de la commande. Lorsque le Client annule, Vendora peut maintenir la commande : la somme due est alors le prix convenu d'une Prestation que Vendora reste prête à livrer à la date prévue ou à la date de report ; elle n'est pas une pénalité. Les dommages-intérêts complémentaires mentionnés à l'alinéa précédent ne portent que sur un préjudice distinct, notamment le matériel non restitué et les frais de recouvrement. À l'égard du Client consommateur, l'article 31 s'applique.
Report, paiement et avoirs. La faculté de report n'est ouverte qu'au Client à jour du paiement du prix. Une demande de report ne suspend et ne reporte aucune échéance de paiement. Tout avoir consenti en application des articles 15, 17 ou 18 est personnel au Client ; il n'est ni cessible, ni remboursable, ni convertible en espèces. À l'égard du Client consommateur, l'article 31 s'applique ; le report y suppose de même que les sommes exigibles aient été réglées.
Article 17 - Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou assimilés, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, mesures gouvernementales, sanitaires ou administratives, grèves totales ou partielles internes ou externes, blocages, pénuries d'approvisionnement, coupures d'énergie ou de télécommunications, défaillances des réseaux, restrictions ou interruptions de circulation, accidents de transport, actes de terrorisme, émeutes ou troubles à l'ordre public.
La Partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement de force majeure. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Les Parties s'efforcent, de bonne foi, de rechercher une solution permettant la poursuite de la Prestation, notamment son report à une date ultérieure.
Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, la commande peut être résolue de plein droit. Dans ce cas, Vendora conserve les sommes correspondant aux frais irréversiblement engagés (notamment approvisionnements périssables déjà confectionnés) ; le surplus éventuellement versé est conservé au crédit du dossier du Client sous forme d'avoir, reportable dans les conditions de l'article 16, à l'exclusion de tout remboursement et de toute autre indemnité. Aucune Partie ne pourra réclamer à l'autre de dommages-intérêts au titre d'un événement de force majeure.
Événement du Client. L'obligation du Client est de payer le prix. L'annulation, le report ou l'interdiction de son événement, une fréquentation moindre, l'indisponibilité de ses locaux, une grève, une intempérie ou une décision de son organisation n'empêchent pas ce paiement : ils ne constituent pas, pour le Client professionnel, un cas de force majeure, et la liste du deuxième alinéa ne peut être invoquée à cette fin. Le Client professionnel accepte d'assumer ce risque ; la faculté de report de l'article 16 lui reste ouverte dans ses délais. Entre professionnels, chaque Partie accepte en outre d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible et renonce à demander la renégociation ou la révision de la commande prévues à l'article 1195 du Code civil. À l'égard du Client consommateur, l'article 31 s'applique.
Article 18 - Réclamations et non-conformité
Le Client, ou son représentant présent sur le lieu de livraison, est tenu de vérifier la conformité apparente et l'état des denrées au moment de la livraison. Toute réserve relative à un défaut apparent, à une non-conformité visible ou à un manquant doit être formulée immédiatement à la livraison et confirmée par écrit à contact@crozytraiteur.fr dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.
Compte tenu du caractère périssable et immédiatement consommable des denrées, aucune réclamation portant sur la qualité, la quantité ou la nature des denrées ne pourra être utilement présentée au-delà de ce délai de vingt-quatre (24) heures, ni si les denrées ont été consommées, transformées ou conservées dans des conditions non conformes. Le Client conserve, dans la mesure du possible, les denrées litigieuses à disposition de Vendora aux fins de vérification.
Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs utiles (photographies, description précise, éléments non consommés). Aucune réclamation ne peut porter sur des éléments dont l'inadéquation résulte d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, notamment quant au nombre de Convives ou aux contraintes alimentaires.
En cas de non-conformité dûment établie et imputable à Vendora, la responsabilité de celle-ci est limitée, à son choix, au remplacement de la part non conforme lorsque cela est matériellement possible, ou à un avoir à hauteur du prix net de la part non conforme, reportable dans les conditions de l'article 16, à l'exclusion de tout remboursement et de toute autre indemnité. Une réclamation, même fondée, ne dispense pas le Client du paiement des Prestations non contestées et ne suspend pas l'exigibilité du prix.
Délai pour agir. Entre professionnels, toute action du Client contre Vendora au titre d'une commande se prescrit par un (1) an à compter de la date de la Prestation (article 2254 du Code civil).
Article 19 - Garanties, limitation et exonération de responsabilité
Vendora est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de la Prestation. Elle s'engage à confectionner et à livrer les denrées conformément aux règles de l'art, aux caractéristiques décrites au Devis et à la réglementation applicable. Les garanties de Vendora se limitent à la conformité de la Prestation aux stipulations du Devis accepté ; toute autre garantie, expresse ou implicite, non prévue aux présentes, est exclue dans la mesure permise par la loi. Les photographies et visuels des formules ont une valeur d'illustration et n'ont pas de caractère contractuel, des variations de présentation étant inhérentes à la confection artisanale des denrées.
La responsabilité de Vendora ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution résultant d'un fait du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure, et notamment : d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ; d'un défaut d'accès ou de mise à disposition des lieux ; d'une erreur du Client sur le nombre de Convives ou sur les contraintes alimentaires ; d'une conservation, manipulation, transformation ou consommation non conforme des denrées postérieurement à la livraison ; du non-respect par le Client des indications et délais de consommation.
En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Vendora, tous chefs de préjudice confondus, au titre d'une commande, est expressément limitée au montant du prix net effectivement payé par le Client pour la Prestation à l'origine du dommage. Vendora ne répond que des dommages directs, matériels et prévisibles. Sont exclus tous dommages indirects ou immatériels, et notamment tout préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, désorganisation ou atteinte à la réputation.
Les présentes limitations et exonérations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de Vendora, ni dans les cas où la loi prohibe expressément une telle limitation, notamment en matière de dommages corporels. Le Client, professionnel, reconnaît que le prix des Prestations a été déterminé en considération de la présente répartition des risques et des limitations de responsabilité, qu'il accepte expressément.
Article 20 - Assurance
Vendora déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés à l'occasion de l'exécution de ses Prestations. Un justificatif peut en être communiqué au Client sur demande écrite.
Le Client fait son affaire personnelle de la souscription et du maintien des assurances nécessaires à la couverture des risques liés à ses propres locaux, à ses biens, à ses préposés et à ses Convives, ainsi qu'à l'accueil de la Prestation sur son site. Vendora ne saurait être tenue des dommages relevant de la sphère de responsabilité ou d'assurance du Client.
La mise en œuvre de la garantie d'assurance de Vendora s'exerce dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de la police souscrite, et sans que la responsabilité de Vendora ne puisse excéder les limites fixées à l'article 19.
Article 21 - Suspension et clause résolutoire
Sans préjudice de la résolution de plein droit pour défaut de paiement prévue à l'article 9, qui n'est subordonnée à aucune mise en demeure, en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations essentielles, notamment d'information, d'accès ou de collaboration, Vendora peut, après mise en demeure adressée par voie électronique ou postale et restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre de plein droit l'exécution de la Prestation et de toute autre commande en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce chef.
À défaut de régularisation dans le délai imparti par la mise en demeure, Vendora pourra résoudre la commande de plein droit, aux torts exclusifs du Client, par simple notification écrite, sans préjudice de l'application de l'article 16, de l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et de tous dommages-intérêts complémentaires.
La résolution de la commande n'affecte pas les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à son terme, notamment celles relatives au paiement, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au droit applicable et à la juridiction compétente.
Article 22 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site et les supports de Vendora, et notamment la marque « Crozy », les dénominations, logos, chartes graphiques, textes, photographies, visuels, descriptifs de formules, recettes, mises en scène culinaires, ainsi que la structure et le contenu du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Vendora ou de ses ayants droit.
L'acceptation du Devis ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Vendora, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
Le Client s'interdit d'utiliser la marque « Crozy » ou tout signe distinctif de Vendora à des fins publicitaires, commerciales ou autres, sans autorisation écrite préalable. Toute reproduction non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
Article 23 - Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution des Prestations et de la gestion de la relation commerciale, Vendora est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et ses interlocuteurs. Vendora, en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, met en œuvre ces traitements aux fins de gestion des devis, commandes, livraisons, paiements, facturation, service client et respect de ses obligations légales.
Ces traitements reposent, selon les finalités, sur l'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, sur le respect d'obligations légales et comptables incombant à Vendora, ainsi que sur son intérêt légitime à assurer la gestion et le développement de sa relation commerciale. Toute prospection commerciale par voie électronique s'exerce dans le respect de la réglementation applicable et de la faculté d'opposition des personnes concernées.
Pour la mise en œuvre de ces traitements, Vendora a recours à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et notamment : l'hébergeur Vercel Inc. (États-Unis, clauses contractuelles types) pour l'hébergement du Site, le prestataire Neon (région de Francfort, Union européenne) pour la base de données, le prestataire Stripe pour le traitement des paiements, LWS - Ligne Web Services (France) pour l'acheminement des courriers électroniques, le prestataire Brevo (France) pour l'envoi des SMS et un prestataire de services logiciels d'aide au traitement des demandes et à la rédaction des devis et correspondances (États-Unis, transferts encadrés). Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Les courriers électroniques peuvent aussi être acheminés par le prestataire Brevo.
Conformément à la réglementation applicable, le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après le décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de Vendora à l'adresse contact@crozytraiteur.fr. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.
Article 24 - Confidentialité et référence commerciale
Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par l'autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de la relation commerciale, et notamment les informations commerciales, tarifaires, techniques, organisationnelles ou relatives aux événements du Client.
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des Prestations, et à prendre les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, pendant toute la durée de la relation et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public autrement que par un manquement d'une Partie, celles déjà connues de la Partie réceptrice, ou celles dont la divulgation est requise par la loi, une décision de justice ou une autorité compétente.
Sauf opposition écrite du Client, Vendora est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi que la nature générale des Prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sans divulgation d'information confidentielle.
Article 25 - Cession et sous-traitance
Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations résultant de la commande sans l'accord écrit et préalable de Vendora. Toute cession non autorisée est inopposable à Vendora et engage la responsabilité du Client.
Vendora peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'un apport, d'une cession de fonds ou d'activité, le Client en étant informé.
Vendora se réserve le droit de recourir, pour tout ou partie de l'exécution des Prestations, à des sous-traitants ou prestataires de son choix, sous sa responsabilité et son contrôle, sans que cela ne modifie les obligations souscrites à l'égard du Client.
Article 26 - Nullité partielle et indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, invalides, inapplicables ou réputées non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les Parties s'engagent, dans une telle hypothèse, à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation invalidée par une stipulation valable, produisant des effets économiques et juridiques équivalents, ou à tout le moins aussi proches que possible de l'intention initiale des Parties.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des CGV ni de la commande, sauf si la clause en cause revêtait un caractère déterminant et essentiel du consentement d'une Partie.
Article 27 - Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, ensemble le Devis accepté et ses éventuelles conditions particulières et annexes, expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif à la Prestation. Ils prévalent sur tout document, échange, proposition, correspondance ou accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Devis, les stipulations particulières du Devis expressément acceptées par les Parties prévalent, pour les seuls points qu'elles régissent, sur les stipulations générales des présentes CGV.
Aucune modification des présentes ne sera valable sans l'accord écrit des Parties. Les conditions générales d'achat ou tout autre document du Client sont expressément écartés et sans effet à l'égard de Vendora.
Les lignes de conditions imprimées sur le Devis résument les présentes CGV pour la commodité du Client. Elles ne sont des stipulations particulières au sens du présent article que si le Devis les présente sous l'intitulé « Conditions particulières ». À défaut, en cas de différence entre ces lignes et les CGV, les CGV s'appliquent (article 1, troisième alinéa). À l'égard du Client consommateur, l'article 31 s'applique.
Article 28 - Tolérance et non-renonciation
Le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, ou de tolérer un manquement ou une inexécution de l'autre Partie, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation ou à sanctionner un manquement de même nature ou de nature différente.
Aucune tolérance, quelles qu'en soient la durée, la fréquence ou l'importance, ne saurait créer un droit acquis au profit d'une Partie ni modifier les obligations résultant des présentes.
Toute renonciation à un droit ou à une stipulation des présentes doit, pour être valable, résulter d'un écrit signé par la Partie qui y renonce et se limite strictement à l'objet et à l'étendue de la renonciation ainsi exprimée.
Article 29 - Droit applicable et langue
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre Vendora et le Client sont soumis au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, à l'exclusion de toute autre législation et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi entre les Parties et prévaudra en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives applicables au Client consommateur, dans les conditions de l'article 31.
Article 30 - Règlement amiable, médiation et juridiction compétente
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV ou d'une commande, les Parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à rechercher une solution amiable, par l'envoi d'une réclamation écrite et motivée à contact@crozytraiteur.fr, et à se concerter de bonne foi dans un délai raisonnable en vue d'un règlement négocié.
Le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions de l'article 31.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation écrite, tout litige relatif à la présente relation commerciale sera soumis, pour la relation entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, dans les limites permises par l'article 48 du Code de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incidente, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires ou sur requête. Cette attribution de compétence ne s'applique pas dans les hypothèses où une règle de compétence d'ordre public y ferait obstacle, notamment à l'égard d'un Client ayant la qualité de consommateur.
Le préalable de règlement amiable et le délai de trente (30) jours prévus au présent article ne s'appliquent pas au recouvrement du prix et des sommes dues par le Client, que Vendora peut poursuivre directement, notamment par voie d'injonction de payer ou de mesures conservatoires.
ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À UNE COMMANDE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS. Cette clause est reproduite sur le bon de commande, au-dessus de l'acceptation du Client.
Article 31 - Clients consommateurs (particuliers)
Champ d'application. Le présent article s'applique au Client consommateur défini à l'article 3. Ses stipulations dérogent, à l'égard du Client consommateur, à toute stipulation contraire des autres articles des présentes CGV, lesquelles demeurent applicables pour le surplus. Aucune stipulation des présentes ne peut priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du Code de la consommation ; en cas de doute, les clauses s'interprètent dans le sens le plus favorable au Client consommateur (article L211-1 du Code de la consommation). Ne lui sont pas applicables les stipulations propres aux relations entre professionnels, notamment la déclaration d'agir à titre professionnel (article 1), les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 9) et l'attribution de compétence aux tribunaux de Paris (article 30).
Information précontractuelle et prix. Avant de passer commande, le Client consommateur dispose, sur le Devis, sur la page de commande et dans les présentes CGV, des informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation : identité et coordonnées de Vendora (article 2), qui peut également être jointe par téléphone au 09 70 70 55 10, du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h ; caractéristiques essentielles de la Prestation ; prix total ; date et Créneau d'exécution ; modalités de paiement, de livraison et d'exécution ; conditions d'annulation et de report ; absence de droit de rétractation ; garanties légales ; médiation. Le prix figurant au Devis accepté est un prix total et définitif, exprimé en euros, frais de livraison compris ; Vendora ne facturant pas la TVA (article 293 B du CGI), aucune taxe ne s'y ajoute, et le quatrième alinéa de l'article 4 ne s'applique pas au Client consommateur.
Formation de la commande, acompte et non des arrhes. La commande du Client consommateur est formée dans les conditions des articles 6 et 9, après acceptation du Devis et des présentes CGV par la case prévue à cet effet, par le règlement intégral en ligne ou par le paiement de l'acompte de trois cents (300) euros ; le bouton de paiement indique que la commande implique une obligation de paiement. Par stipulation expresse au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance, et notamment l'acompte, constitue un acompte et non des arrhes : la commande engage définitivement les deux Parties, et aucune d'elles ne peut s'en dédire en abandonnant ou en restituant au double les sommes versées. Les conséquences d'une annulation sont exclusivement régies par le présent article. La signature du bon de commande par le Client consommateur, au moyen de la case « bon pour accord », de son nom et, le cas échéant, d'un code à usage unique adressé à son adresse électronique, constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil ; le Client consommateur conserve la faculté de rapporter par tout moyen la preuve contraire aux enregistrements mentionnés à l'article 6. Dès la commande formée, le Créneau et les approvisionnements sont réservés au Client consommateur : la réserve de disponibilité des articles 5 et 6 ne joue qu'avant la formation de la commande.
Absence de droit de rétractation. Le Client consommateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), ni de prestations de services de restauration qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (12°), ni, lorsque la Prestation est confectionnée sur mesure, de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°) : la Prestation porte sur des denrées alimentaires périssables, confectionnées à la commande et livrées à la date et au Créneau fixés au Devis. Cette absence de droit de rétractation est indiquée au Client consommateur avant le paiement, sur la page de commande. La seule faculté qui lui est ouverte pour revenir sur sa commande est celle du report ou de l'annulation dans les conditions ci-après.
Report. La faculté de report de l'article 16 est ouverte au Client consommateur dans les mêmes conditions : sur demande écrite reçue par Vendora au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début du Créneau, quel que soit le nombre de Convives (ci-après le « délai de report »), une seule fois par commande, vers une date fixée dans les douze (12) mois suivant la date initiale. Si la Prestation retenue lors du report est d'un montant supérieur, le complément est payable dans les conditions de l'article 9 ; si elle est d'un montant inférieur, la différence est remboursée au Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours. Une commande reportée relève du paragraphe suivant, le délai de report s'appréciant alors par rapport à la nouvelle date, sans nouveau report possible ; à défaut de nouvelle date fixée dans le délai de douze (12) mois, la commande est réputée annulée par le Client consommateur à l'expiration de ce délai, dans les conditions du a) du paragraphe suivant.
Annulation par le Client consommateur. Par dérogation aux articles 7 (premier alinéa), 15 (troisième alinéa) et 16 (premier, troisième et quatrième alinéas), toute annulation, totale ou partielle, par le Client consommateur, notifiée par écrit à Vendora, produit les effets suivants. a) Annulation reçue avant l'expiration du délai de report : une somme forfaitaire de trois cents (300) euros, égale au montant de l'acompte, réduite à proportion de la part annulée en cas d'annulation partielle et limitée au prix de la commande, reste acquise à Vendora en réparation de la réservation du Créneau et des approvisionnements ; les sommes versées au-delà sont remboursées au Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, sans autre indemnité. b) Annulation reçue après l'expiration du délai de report, ou absence de toute personne pour réceptionner la Prestation au lieu et au Créneau convenus : l'intégralité du prix de la part annulée reste due, les denrées ayant été commandées et confectionnées pour le compte du Client consommateur, et les sommes versées restent acquises à Vendora.
Réciprocité. En cas d'annulation de la commande par Vendora pour un motif qui lui est propre, hors force majeure et hors manquement du Client consommateur, Vendora rembourse au Client consommateur l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours et lui verse en outre une indemnité d'un montant égal à celui que Vendora aurait conservé ou exigé en application du paragraphe précédent en cas d'annulation par le Client consommateur à la même date ; cette stipulation remplace, à l'égard du Client consommateur, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 16.
Report d'abord. À réception d'une demande d'annulation, Vendora propose au Client consommateur le report de sa commande, qui conserve l'intégralité des sommes versées. Si le Client consommateur confirme par écrit qu'il préfère l'annulation, celle-ci est traitée dans les conditions du présent article.
Justification des sommes conservées. Les sommes prévues en cas d'annulation par le Client consommateur correspondent au préjudice de Vendora : la capacité réservée sur le Créneau n'est plus proposée à d'autres clients, les denrées fraîches sont commandées pour la date convenue et ne peuvent être ni stockées ni revendues, et la production comme la livraison sont organisées pour cette date.
Paiement, retard et résolution. Le solde est payable dans les conditions de l'article 9 ; la Prestation n'est préparée et livrée qu'après réception du paiement intégral. À défaut de paiement intégral à l'échéance, Vendora adresse au Client consommateur, par courrier électronique, une mise en demeure de payer dans le délai qu'elle fixe, qui ne peut être inférieur à vingt-quatre (24) heures ; à défaut de paiement dans ce délai, la commande est résolue de plein droit par simple notification électronique (article 1225 du Code civil), et cette résolution produit les effets d'une annulation par le Client consommateur à la date de la notification, dans les conditions du a) ou du b) ci-dessus. Les stipulations de l'article 9 relatives à la résolution sans mise en demeure, à l'indemnité égale au prix, aux pénalités de retard de l'article L441-10 du Code de commerce et à l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ne s'appliquent pas au Client consommateur ; les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Le paiement par carte est autorisé par le Client consommateur pour le montant exact affiché sur le bouton de paiement, avec l'authentification demandée par sa banque. Une contestation de ce paiement auprès de la banque ne met pas fin à la commande : le prix reste dû, et Vendora transmet à la banque les éléments de la commande.
Livraison et transfert des risques. La date et le Créneau fixés au Devis constituent la date de livraison convenue au sens de l'article L216-1 du Code de la consommation. La dernière phrase de l'article 8 ne s'applique pas au Client consommateur, qui dispose, en cas de manquement de Vendora à son obligation de livraison, des droits prévus aux articles L216-6 et L216-7 du même code. Par dérogation aux articles 10 et 11, le risque de perte ou d'endommagement des denrées est transféré au Client consommateur au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession (article L216-2 du même code) ; la personne présente au lieu de livraison pour réceptionner la Prestation à la demande du Client consommateur est réputée désignée par lui.
Garanties légales et responsabilité. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, mises en œuvre auprès de Vendora, dont les coordonnées figurent à l'article 2 et au deuxième paragraphe du présent article. Le délai de réclamation de vingt-quatre (24) heures, l'exclusion de tout remboursement et la limitation des remèdes prévus à l'article 18, ainsi que les limitations et exclusions de responsabilité des articles 8, 10, 13, 17 et 19, ne s'appliquent pas au Client consommateur en ce qu'elles supprimeraient ou réduiraient son droit à réparation en cas de manquement de Vendora à l'une de ses obligations, ou ses droits au titre de ces garanties ; elles conservent leur effet en ce qu'elles constatent la force majeure, le fait du Client ou celui d'un tiers. Le Client consommateur est invité à signaler toute non-conformité apparente dès la livraison et à conserver les denrées en cause, afin d'en permettre la vérification, sans que ce signalement conditionne l'exercice de ses droits.
Encadré relatif aux garanties légales (article D211-2 du Code de la consommation). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Force majeure. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 17, en cas de résolution pour force majeure, les sommes versées par le Client consommateur lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, à moins qu'il ne choisisse leur report sur une nouvelle date dans les conditions du présent article.
Empêchement du Client consommateur. La force majeure visée au paragraphe précédent est l'événement qui empêche Vendora de confectionner ou de livrer la Prestation. N'en font pas partie, et n'ouvrent droit à aucun remboursement à ce titre : l'indisponibilité, la maladie ou l'absence du Client consommateur ou de ses Convives, l'annulation ou le déplacement de sa réception, une baisse du nombre de Convives, la météo, une grève ou une difficulté de transport qui n'empêchent pas la livraison. Ces situations relèvent du report ou de l'annulation prévus au présent article. À l'égard du Client consommateur, la liste de l'article 17 se lit dans cette seule mesure.
Autres stipulations. À l'égard du Client consommateur, la cession par Vendora de ses droits et obligations (article 25) ne peut entraîner aucune diminution de ses droits, et le dernier alinéa de l'article 24 ne s'applique pas : son nom n'est cité à titre de référence qu'avec son accord écrit.
Confirmation et conservation du contrat. Vendora confirme la commande au Client consommateur par courrier électronique. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à cent vingt (120) euros, Vendora conserve l'écrit qui le constate jusqu'à l'exécution de la Prestation puis pendant dix (10) ans, et en garantit l'accès au Client consommateur sur demande adressée à contact@crozytraiteur.fr (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).
Médiation et litiges. Le préalable amiable et le délai de trente (30) jours prévus à l'article 30 ne font pas obstacle au droit du Client consommateur de saisir directement une juridiction. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Vendora, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande adressée à contact@crozytraiteur.fr, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Vendora, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée à contact@crozytraiteur.fr ; sa demande doit être introduite auprès du médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation. Le troisième alinéa de l'article 30 ne s'applique pas au Client consommateur, qui peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Droit applicable et langue. Le choix du droit français (article 29) ne prive pas le Client consommateur résidant habituellement dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »). Le contrat est conclu en langue française ; la traduction anglaise des présentes CGV est fournie à titre de courtoisie.
Article 32 - Cadeaux expédiés
Champ d'application et définitions. Le présent article régit la vente, sur le Site, des produits que le Site présente comme expédiés (ci-après les « Cadeaux expédiés »), notamment les chocolats et calendriers de l'Avent imprimés au logo du Client et les coffrets gourmands. Les Cadeaux expédiés sont des produits finis, fabriqués, conditionnés et expédiés pour le compte de Vendora par un partenaire fabricant (article 25) ; ils ne sont ni confectionnés, ni livrés, ni dressés par Vendora. Ils sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion de toute autre destination. On entend par « Logo » tout fichier, logo, marque, texte ou visuel fourni par le Client pour personnaliser un Cadeau expédié, et par « Aperçu » la représentation numérique du Cadeau expédié personnalisé, affichée sur le Site avant la commande. On entend par « Client non professionnel » la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Articulation avec les autres articles. Les autres articles des présentes CGV s'appliquent aux Cadeaux expédiés, à l'exception des articles 8, 10, 15, 16 et 18, que le présent article remplace pour ces produits ; en cas de différence, le présent article prévaut. L'article 31 ne s'applique pas aux Cadeaux expédiés, destinés aux clients professionnels et aux personnes morales (alinéa suivant).
Clients admis. Les Cadeaux expédiés et les Cartes cadeaux sont destinés aux clients professionnels et aux personnes morales (entreprises, comités sociaux et économiques, associations, collectivités). Une Carte cadeau peut être utilisée par toute personne qui en détient le Code.
Commande et minimum. La commande d'un Cadeau expédié se passe en ligne, au panier du Site ; elle est formée dans les conditions de l'article 6, par le règlement intégral du prix. Le minimum de commande est de dix (10) unités par modèle et par Logo, sauf minimum différent indiqué sur la fiche du produit. Le minimum de commande par livraison prévu à l'article 8 ne s'applique pas aux Cadeaux expédiés. Chaque commande est livrée en une fois, à une seule adresse, sauf option contraire proposée sur le Site.
Logo fourni par le Client. Le Client téléverse son Logo lors de la commande, dans l'un des formats indiqués sur le Site. Il déclare et garantit être titulaire des droits sur ce Logo, ou être autorisé par leur titulaire à le faire reproduire sur les Cadeaux expédiés, et que sa reproduction ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment droit d'auteur, droit des marques ou droit à l'image, ni à aucune disposition légale. Il autorise Vendora et son partenaire fabricant à reproduire le Logo, à titre gratuit, pour la seule exécution et le suivi de la commande. Vendora ne vérifie pas les droits du Client sur le Logo. Le Client professionnel garantit Vendora contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur la reproduction du Logo qu'il a fourni et l'indemnise des frais qui en résultent, y compris des frais de justice. Vendora peut refuser, avant toute fabrication, un Logo ou un texte manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, contraire à l'ordre public ou reproduisant manifestement la marque ou l'œuvre d'un tiers, ainsi qu'un fichier dont la qualité ne permet pas une impression correcte ; elle en informe le Client par courrier électronique, et celui-ci peut fournir un autre fichier. À défaut de fichier exploitable reçu dans les dix (10) jours ouvrés de cette information, la commande est annulée et son prix remboursé au Client.
Aperçu sur le Site. Avant de commander, le Client dépose son Logo sur la fiche du produit et en voit l'Aperçu sur le Site. Il vérifie l'Aperçu (Logo, textes, orthographe, couleurs, position) avant de passer commande ; la commande vaut accord définitif du Client sur la personnalisation : elle lance la fabrication, et aucune modification ni annulation de la commande ne peut plus être demandée, sous réserve des défauts de fabrication traités ci-après. Vendora ne répond pas d'une erreur figurant sur l'Aperçu au moment de la commande. L'Aperçu et les couleurs affichées à l'écran étant indicatifs, de légères différences de teinte, de position ou de rendu entre l'Aperçu et l'impression sur chocolat, sur biscuit ou sur carton ne constituent pas un défaut.
Délais et dates limites de saison. Les Cadeaux expédiés sont expédiés dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures à compter de la commande. Ce délai est indiqué avant le paiement et rappelé dans la confirmation de commande. Pour les produits de saison, notamment les calendriers de l'Avent et les cadeaux de fin d'année, le Site indique une date limite de commande permettant, dans des conditions normales, une livraison avant la date utile. Entre professionnels, ces délais sont indicatifs : lorsque le Client commande après la date limite affichée, la livraison avant la date utile n'est pas garantie, et un retard n'ouvre droit à aucune annulation, pénalité ou indemnité ; toutefois, si la livraison intervient plus de quinze (15) jours ouvrés après l'expiration du délai d'expédition de vingt-quatre (24) heures, pour une cause non imputable au Client ni à un cas de force majeure (article 17), le Client professionnel peut annuler par écrit la part non livrée et obtenir le remboursement de son prix, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Livraison et transfert des risques. Les Cadeaux expédiés sont acheminés par un transporteur choisi par Vendora ou par son partenaire, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client garantit l'exactitude de cette adresse et des coordonnées du destinataire ; une réexpédition rendue nécessaire par une erreur d'adresse ou par un défaut de retrait imputable au Client lui est facturée au coût du transporteur. Entre professionnels, et par convention expresse, le risque de perte ou d'endommagement des Cadeaux expédiés est transféré au Client dès leur remise au transporteur, nonobstant la réserve de propriété de l'article 11 ; le Client professionnel exerce ses recours contre le transporteur, et Vendora l'assiste en lui transmettant les éléments du transport dont elle dispose (preuve de dépôt, numéro de suivi, coordonnées du transporteur). À l'égard du Client non professionnel, le risque est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Cadeaux expédiés (articles L216-2 et L216-8 du Code de la consommation) ; la personne qui réceptionne les colis à l'adresse de livraison (accueil, service courrier, gardien) est réputée désignée par le Client. La réserve de propriété de l'article 11 s'applique.
Réception, colis abîmé ou manquant, défaut de fabrication. À la livraison, le réceptionnaire vérifie le nombre de colis et leur état et porte toute réserve précise (colis abîmé, ouvert, mouillé ou manquant) sur le document ou l'application du transporteur. Entre professionnels : le Client exerce lui-même son recours contre le transporteur pour tout colis abîmé, manquant ou perdu, notamment par la protestation motivée prévue à l'article L133-3 du Code de commerce, adressée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; il en informe Vendora par écrit, à contact@crozytraiteur.fr, avec photographies, dans le même délai, et Vendora l'assiste en lui transmettant les éléments du transport dont elle dispose. Un défaut de fabrication (impression non conforme à l'Aperçu validé, produit cassé dans un colis intact, quantité inférieure à la commande) est signalé à Vendora par écrit dans les sept (7) jours suivant la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme entre professionnels. Lorsqu'un défaut de fabrication est établi, Vendora fait procéder, à son choix, à la refabrication et à la réexpédition des unités concernées ou, si elle ne peut intervenir avant la date utile, au remboursement de leur prix, à l'exclusion, entre professionnels, de toute autre indemnité. Le Client non professionnel n'est tenu à aucun de ces délais : le risque restant à la charge de Vendora jusqu'à sa prise de possession physique, il est invité à signaler rapidement tout colis abîmé ou manquant, sans que ce signalement conditionne l'exercice de ses droits, et Vendora procède alors, à son choix, à la réexpédition des unités concernées ou au remboursement de leur prix.
Absence de droit de rétractation. L'article 7 s'applique aux Cadeaux expédiés. Ceux-ci étant destinés aux clients professionnels et aux personnes morales, les stipulations de l'article 31 ne s'y appliquent pas.
Denrées alimentaires : informations, allergènes et dates. Les Cadeaux expédiés sont des denrées alimentaires préemballées. Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, les informations obligatoires, notamment la dénomination, la liste des ingrédients et les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, sont disponibles sur la fiche de chaque produit avant l'achat, et toutes les mentions obligatoires figurent sur l'emballage livré, y compris la date de durabilité minimale. Les chocolats peuvent contenir des traces de lait, de fruits à coque, de soja ou d'autres allergènes, selon les indications de la fiche du produit. Il appartient au Client qui offre les Cadeaux expédiés de transmettre ces informations à leurs destinataires. La date de durabilité minimale est la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées ; le Client et les destinataires conservent les produits dans les conditions indiquées sur l'emballage, notamment à l'abri de la chaleur. Les articles 12, 13 et 19 s'appliquent pour le surplus.
Prix, frais de port et paiement. Les prix des Cadeaux expédiés sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande ; ils sont exprimés en euros, nets, sans TVA (article 4), et dépendent de la quantité commandée. Les frais de port, qui peuvent varier selon la quantité, le poids et la destination, notamment pour la Corse, sont indiqués séparément au panier et inclus dans le total affiché avant le paiement. Le prix total, frais de port compris, est payable intégralement à la commande, par carte bancaire en ligne (article 9, premier alinéa) ou au moyen d'une Carte cadeau Crozy (article 33). La validation par acompte, par bon de commande ou par virement prévue à l'article 9 n'est pas ouverte aux Cadeaux expédiés, sauf mention contraire sur le Site.
Facturation. Vendora relevant de la franchise en base de TVA (article 4), les factures des Cadeaux expédiés ne font apparaître aucune TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La facture est adressée au Client par courrier électronique après l'encaissement du paiement.
Article 33 - Cartes cadeaux Crozy
Objet. Vendora émet des cartes cadeaux sous la marque Crozy (ci-après les « Cartes cadeaux »), vendues sur le Site. Les Cadeaux expédiés et les Cartes cadeaux sont destinés aux clients professionnels et aux personnes morales (entreprises, comités sociaux et économiques, associations, collectivités). Une Carte cadeau peut être utilisée par toute personne qui en détient le Code. L'article 31 ne s'applique pas à leur vente. Chaque Carte cadeau prend la forme d'un code unique (ci-après le « Code ») portant un montant et une date de fin de validité. Elle s'utilise exclusivement sur le Site, pour le règlement de Cadeaux expédiés (article 32), à l'exclusion des Prestations de traiteur, des frais de recouvrement et de l'achat d'autres Cartes cadeaux. Les autres articles des présentes CGV s'appliquent aux Cartes cadeaux sous réserve du présent article, qui prévaut en cas de différence.
Montants et commande. Le montant de chaque Carte cadeau est choisi par l'acheteur parmi vingt-cinq (25), cinquante (50) et cent (100) euros, ou librement entre vingt (20) et mille (1 000) euros, par tranche d'un (1) euro. L'achat est formé dans les conditions de l'article 6, par le règlement intégral en ligne, par carte bancaire. Aucune remise, aucun code promotionnel et aucune remise anticipée ne s'appliquent à l'achat de Cartes cadeaux. Les Codes sont adressés à l'acheteur par courrier électronique après l'encaissement du paiement ; il lui appartient de les remettre à leurs bénéficiaires.
Validité. Chaque Carte cadeau est valable douze (12) mois à compter de son émission ; sa date de fin de validité figure sur le Code et sur le courrier qui le transmet. Passé cette date, le Code ne peut plus être utilisé et le montant non utilisé est perdu, sans remboursement ni prolongation.
Utilisation et solde. Le Code se saisit au panier du Site, avant le paiement. Un seul Code peut être utilisé par commande ; les Codes ne se cumulent pas. Lorsque le total de la commande dépasse le montant disponible, le complément se règle par carte bancaire. Lorsque le montant de la Carte cadeau dépasse le total de la commande, le solde est reporté sur un nouveau Code, adressé par courrier électronique, qui porte la même date de fin de validité que le Code d'origine. La Carte cadeau ne donne lieu à aucun rendu de monnaie.
Non-remboursement. La Carte cadeau n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, ni convertible en un autre moyen de paiement, en tout ou en partie, y compris à l'expiration de sa validité.
Porteur, perte et vol. La Carte cadeau est au porteur : quiconque présente un Code valide peut l'utiliser, sans justifier de son identité. L'acheteur et le porteur sont seuls responsables de la conservation et de la confidentialité des Codes. Vendora ne répond pas de l'utilisation d'un Code perdu, volé ou divulgué. Sur demande écrite de l'acheteur, justifiant de l'achat, Vendora désactive un Code non encore utilisé et émet, pour le montant restant disponible, un nouveau Code portant la même date de fin de validité ; les sommes déjà utilisées avant la désactivation ne sont pas restituées.
Annulation, résolution et fraude. Si le paiement de l'achat n'est pas encaissé ou est contesté auprès de la banque, ou si l'achat est annulé ou résolu pour quelque cause que ce soit, les Codes correspondants sont désactivés ; les montants déjà utilisés restent dus par l'acheteur. Vendora peut désactiver tout Code obtenu ou utilisé de manière frauduleuse. Entre professionnels, l'achat de Cartes cadeaux est ferme et définitif et ne bénéficie d'aucun droit de rétractation (article 7). Lorsqu'une commande de Cadeaux expédiés réglée par Carte cadeau est annulée ou remboursée en tout ou en partie en application de l'article 32, la part réglée par Carte cadeau est restituée sous la forme d'un nouveau Code portant la même date de fin de validité que le Code utilisé, et la part réglée par carte bancaire est remboursée sur celle-ci.
Facturation et TVA. Vendora relève de la franchise en base de TVA (article 4) : aucune TVA n'est facturée, ni lors de l'achat des Cartes cadeaux, ni lors de leur utilisation. L'acheteur reçoit un justificatif de son achat de Cartes cadeaux. Les Cadeaux expédiés réglés au moyen d'une Carte cadeau sont facturés dans les conditions de l'article 32, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », la facture indiquant le montant réglé par Carte cadeau.
Article 34 - Livraison urgente
Objet et articulation. Le présent article régit la livraison urgente proposée sur le Site (ci-après la « Livraison urgente »). Les autres articles des présentes CGV s'appliquent à la Livraison urgente, sous réserve du présent article, qui prévaut en cas de différence ; à l'égard du Client consommateur, l'article 31 s'applique pour le surplus.
Horaires et jours de livraison. Une demande de Livraison urgente reçue entre 8 h et 13 h (heure de Paris) est livrée le jour même avant 18 h. Une demande reçue après 13 h est livrée le lendemain avant midi ; une demande reçue entre minuit et 8 h est livrée le jour même avant midi. La Livraison urgente est livrée du lundi au jeudi, jours fériés compris : elle n'est pas proposée lorsque la livraison tomberait un vendredi, un samedi ou un dimanche. Le nombre de Livraisons urgentes par jour de livraison est limité ; au-delà, la Livraison urgente n'est plus proposée pour ce jour. L'heure de livraison ne se choisit pas : elle découle de l'heure de la demande.
Zone. La Livraison urgente est réservée aux adresses de livraison situées à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), dans les Yvelines (78) et dans l'Essonne (91).
Demande, acceptation et formation du contrat. Le Client compose sa demande sur le Site, à partir des formules du catalogue, et indique l'adresse exacte de livraison et un numéro de téléphone portable, vérifié par un code à usage unique reçu par SMS. La demande n'engage pas Vendora et ne forme aucun contrat. Vendora l'accepte ou la refuse dans les trente (30) minutes de sa réception ; pour une demande reçue entre 13 h et 8 h, ce délai court à compter de 8 h le jour de la livraison, Vendora pouvant répondre plus tôt. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée et le Client en est informé. L'acceptation est notifiée au Client par SMS et, s'il a indiqué une adresse électronique, par courrier électronique, avec un lien de paiement valable quinze (15) minutes. Le contrat est formé, dans les conditions de l'article 6, par le règlement intégral du prix au moyen de ce lien. À défaut de règlement dans ce délai, l'acceptation devient caduque et aucune commande n'est formée.
Prix et minimum. Le prix de chaque formule en Livraison urgente, affiché sur le Site avant l'envoi de la demande, intègre un supplément d'urgence ; il s'y ajoute un forfait de livraison urgente, indiqué sur la même page (cent cinquante (150) euros à la date des présentes). Le minimum de commande d'une Livraison urgente est de six cents (600) euros, forfait compris, sauf montant différent affiché sur le Site au jour de la demande. Les prix sont nets, sans TVA (article 4).
Paiement. Le prix d'une Livraison urgente se règle intégralement par carte bancaire, au moyen du lien de paiement. La validation par acompte, par bon de commande, par virement, ou par tout autre moyen ou délai de paiement prévu à l'article 9, n'est pas ouverte à la Livraison urgente.
Commande ferme, ni reportable ni remboursable. Les denrées étant achetées et confectionnées dans les heures qui suivent le règlement, la commande de Livraison urgente est ferme et définitive dès son règlement : elle ne peut être ni reportée, ni annulée, ni remboursée, en tout ou en partie. À l'égard du Client consommateur, toute demande de report ou d'annulation étant nécessairement reçue après l'expiration du délai de report de soixante-douze (72) heures, l'article 31 (Annulation par le Client consommateur, b) s'applique : l'intégralité du prix reste due.
Retard. L'heure de livraison annoncée tient compte de délais d'approvisionnement, de confection et de transport très courts. Un retard dû à un élément extérieur à Vendora, notamment les conditions de circulation, les embouteillages, les accidents, les travaux, les manifestations, les grèves, les attentats ou alertes de sécurité, les intempéries, la fermeture de voies, ou tout cas de force majeure au sens de l'article 17, ne peut entraîner ni l'annulation de la commande, ni le refus des denrées, ni aucun remboursement, pénalité, indemnité ou dommages-intérêts. Le présent alinéa complète le quatrième alinéa de l'article 8 et l'article 17, qui s'appliquent pour le surplus. À l'égard du Client consommateur, il s'applique sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.